Visuel 1

Info entreprises Covid-19

Foire aux Questions/Réponses

Vous pouvez également consulter la FAQ du Gouvernement : cliquez ici 

Si vous vous interrogez encore sur les conséquences des restrictions de déplacements, nous vous invitons à suivre les consignes nationales qui sont évolutives et que vous pouvez retrouver sur le site www.interieur.gouv.fr

1. Les mesures de confinement ne doivent pas arrêter l'activité économique du pays mais il faut prévoir un aménagement

Seules sont arrêtées certaines activités (bars, cafés, restaurants, cinémas, centres commerciaux, etc.) qui, parce qu’elles impliquent des regroupements de population, et ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation, sont incompatibles avec la lutte contre la propagation du virus.

Pour les autres secteurs, le principe est la continuité de l’activité, en appliquant les mesures adaptées. Ces adaptations sont de nature à garantir la protection des salariés, tout en assurant le maintien de l’activité économique, indispensable à nos approvisionnements et au maintien de nos services publics. 

Si ces mesures de restrictions doivent être strictement respectées, elles ne doivent pas aboutir à dissuader les personnes de poursuivre leur activité, lorsqu’elles ne sont pas impactées par les interdictions d’ouverture. Outre les trajets domicile-travail lorsque le télétravail est impossible, il est bien évidemment admis que les personnes exerçant une activité qui les oblige à se déplacer (les livreurs par exemple) doivent la poursuivre, à condition de pouvoir présenter à tout moment en cas de contrôle leur attestation de déplacement professionnel.

2. Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Il est impératif que tous les salariés en mesure de télétravailler le fassent jusqu’à nouvel ordre.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, les salariés sont tenus de venir travailler dès lors que l’organisation de votre entreprise respecte les règles de distanciation impératives dans ce contexte de crise sanitaire.

En particulier, les entreprises et les salariés participant à des activités économiques considérées comme essentielles sont tenus de poursuivre leur activité.

3. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Vous petes invités à repenser votre organisation pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.
  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés. 
  • L’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

Par ailleurs, si vous travaillez dans une autre commune, vous pouvez aller et revenir de votre lieu travail dès lors que ce déplacement justifié par une nécessité professionnelle.

4. Les retaurants d'entreprise peuvent ouvrir mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places

5. Le périmètre de l'interdition de recevoir du public a été strictement défini

Elle vise les lieux selon leur classification ERP (établissement recevant du public), et concerne, jusqu’au 15 avril, les catégories suivantes :

  • au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • au titre de la catégorie Y : Musées.

L'ensemble des établissements de la catégorie M et N sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Les commerces et services relevant de la filière automobile relèvent de la catégorie M et leur activité est maintenue pour les activités citées en annexe de l’arrêté du 14 mars modifié, notamment :

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles
  • Commerce d’équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (stations-service)
  • Location et location-bail de véhicules automobiles.

L’annexe à l’article 1er de cet arrêté dresse la liste des activités et commerces autorisés à ouvrir (supérette, supermarché, commerce de détail de pain/viandes/poissons/légumes, commerce de détail de tabac, hôtels, kiosques et distribution de journaux, services financiers et bancaires, pharmacie, commerces optiques, services funéraires…)

Le Ministère du Travail évoque la possibilité de prendre des arrêtés autorisant les entreprises à déroger de droit aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ; et ce, après consultation des partenaires sociaux, dans certains secteurs (agroalimentaire, grande distribution, entreprises qui contribuent à l’activité des hôpitaux) particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale.

Par exemple : travailler le dimanche, travailler 46 heures et non plus 44 heures en moyenne sur 12 semaines, voire, de façon exceptionnelle, travailler jusqu’à 60 heures par semaine, en respectant les temps de repos légaux et en majorant les heures supplémentaires. 

S’agissant des congés, il faut distinguer deux éléments : 

  • La durée des congés, qui ne peut être affectée : les congés payés sont un acquis social essentiel qu’il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause. 
  • Les modalités de prise des congés, qui relève d’une prérogative de l'employeur. Le code du travail prévoit, en temps normal un délai de prévenance, de quatre semaines. La loi d’urgence prévoit de réduire ce délai de prévenance, mais uniquement dans la limite de six jours ouvrables de congés.

Sous réserve d'accord d'entreprise ou de branche, ce dispositif permettra de déroger au délai habituel d'un mois que fixe le code du travail pour autoriser un employeur à modifier les dates des congés payés de ses salariés et imposer une semaine de congés payés à un salarié pendant le confinement dû à la crise du coronavirus. 

Le texte laisse en revanche aux entreprises la possibilité unilatérale d'imposer la prise de de RTT ou de jours du compte-épargne temps et d’en modifier les dates, en dérogeant au délai fixé par le code du travail. 

Par ailleurs, il n’est pas possible pour une entreprise de reporter ou annuler les embauches faites avant la crise mais avec prise de poste pendant la crise du coronavirus. L’employeur peut soit licencier le salarié dès le démarrage du contrat, soit le mettre en activité partielle.

Le principe est de favoriser au maximum le dialogue social, via la mobilisation des CSE, par exemple par visioconférence. Le dialogue social même à distance, doit plus que jamais être maintenu dans cette période difficile pour les entreprises

L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.

Le CFA94 a mis en place des cours à distance. Deux situations en accord avec l’employeur peuvent vous permettre de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :

  • vous suivez les cours de chez vous, si vous possédez l’équipement le permettant,
  • vous suivez le cours en entreprise, quand les conditions le permettent et que votre entreprise a la possibilité́ de mettre à votre disposition l’équipement adéquat.

L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité́ partielle, garde d’enfant).

Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ; 
  • Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ; 
  • La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié & renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Le détail de ces mesures sur notre page dédiée en cliquant ici

+ d’infos www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

1. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité 

Le fonds de solidarité est construit pour être accessible à un maximum d’entreprises.

Il donnera doit à une aide forfaitaire correspondant à 1 500 € ou l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires, si elle est inférieure à 1 500 € entre le 1er et le 31 mars.

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant : 

  • un effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • débuté leur activité avant le 1er février 2020 et n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 € ;
  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Ces entreprises devront :

  • Soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente (ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020)

Sous réserve de satisfaire les conditions ci-dessus, les indépendants seront donc éligibles. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

2. Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Pour le premier volet de l’aide :

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

3. Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 € ?

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée

4. Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

5. La possibilité d'une aide complémentaire versée par la Région

Ces entreprises pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.

La demande d’aide complémentaire sera réalisée auprès de la région par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.), une démarche simple a été mise en place. Pour aller plus loin que les informations présentées dans ce document, consultez ici la foire aux questions du site URSSAF

► Remarques préliminaires

- Prélèvement automatique de vos charges : de nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.

- Envoi de vos Déclarations Sociales Nominatives (DSN) : les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dedans le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.

En cas de problème, un point de contact local doit être identifié. Contactez-nous si besoin

► Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l'échéance du 5 avril ?

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une fraction des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

  • Premier cas : vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire : vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Deuxième cas : vous réglez vos cotisations via la DSN : vous devez transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et pouvez moduler votre paiement SEPA au sein de cette DSN. Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il faut vous connecter à votre espace en ligne sur urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin

► Report ou délai pour les cotisation retraitre

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Vous êtes employeur ? Vous êtes invité à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire

Oui les indépendants bénéficient de la possibilité de reporter leurs échéances 

► L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Autoentrepreneurs, vous pouvez :

- consulter le fiche pratique spécifique aux indépendants sur le site du ministère de l'Economie en cliquant ici

- consulter le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

► Démarches pour les artisans ou commerçants

3 modes de contact sont possibles :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

► Report d’échéances fiscales pour les entreprises

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

► Report d’échéances fiscales pour les indépendants et les microentrepreneurs

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

► Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière.

Il est possible de suspendre le contrat de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à télécharger, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

► Les conditions habituelles de saisine

En première approche, vous pouvez saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales.

Dans l'hypothèse où vous n'obtiendriez pas satisfaction auprès de votre SIE, vous pouvez saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal).

► Pour faire face aux difficultés, vous pouvez également saisir la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Si vous bénéficiez d'un plan CCSF, vous devez vous tourner vers vos créanciers pour toutes les demandes de report ou remise des charges courantes (soit mars 2020) car ceux-ci sont chargés de leur recouvrement. Ce sont eux qui gèrent les applications informatiques de recouvrement et peuvent donc agir avec rapidité (notamment interruption de prélèvement).

Pour les créances incluses dans un plan CCSF, si vous vous trouvez dans l'impossibilité de respecter le paiement des échéances prévues au plan, vous devez prendre contact avec la CCSF pour un réexamen de sa situation. A cette occasion, vous devrez préciser à la CCSF qu'une demande de report ou remise de charges courantes a été ou devrait être déposée auprès de vos créanciers.

- Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
  • Ou le mandataire ad hoc.

- Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

- Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

- Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de votre entreprise ou établissement principal.
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. 

- Comment constituer son dossier ? 

  • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
  • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP 

1. Le mode de fonctionnement général

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée

2. Et pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) ?

Toute entreprise qui souhaite le remboursement d'un crédit d'impôt remboursable en 2020, sans pour autant attendre le dépôt de sa déclaration de résultat, a la possibilité d'en faire la demande. Pour cela, vous devez adresser à son SIE :

  • le formulaire justificatif des réductions et crédits d'impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique de crédit) ;
  • un relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572).

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site

3. Et la TVA ?

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.

La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité.

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

4. Autres impôts et taxes

Pour les produits locaux, comme la taxe de séjour ou les droits d’enseigne, il n’y existe pas à ce stade de mesure d’exonération.

► Les engagements pris

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril.

Ainsi, les principaux bailleurs se sont engagés à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril pour l’ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative et de traiter au cas par cas les entreprises restées ouvertes mais ayant fait face à une baisse significative de leur chiffre d’affaires.

Le même engagement est attendu des banques et des assurances qui possèdent des locaux professionnels utilisés par des PME. Plus particulièrement, les membres de la FFA se sont engagés également à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020.

Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

Pour les TPE, la loi d’urgence habilitera le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

► Comment en bénéficier

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir le point 6) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Concrètement, pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

  • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement
  • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question. 
  • Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques. 

Les prêts de trésorerie garantis par l'Etat

1. Que sont les prêts garantis par l’Etat (PGE) ?

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus. Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

2. Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’Etat ?

Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.

3. Qui commercialise les prêts garantis par l’Etat ?

Dans des conditions de rapidité exceptionnelle, les banques se sont mises en situation de préparer les réseaux bancaires et les conseillers à pouvoir commercialiser le prêt garanti par l’Etat dès le 25 mars. La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci examinera la demande de l’entreprise. Il suffit donc de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

► Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  • L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt (est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes).
  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande)
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

► En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  • L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  • L’entreprise transmet sa demande à garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  • Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  • La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

4. Quand les prêts garantis par l’Etat seront-ils disponibles ?

Les réseaux bancaires commercialiseront ces prêts à partir du mercredi 25 mars 2020. Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année. Les clients sont ainsi invités à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers jours de commercialisation.

5. Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

6. Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ?

Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

7. Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier du prêt garanti par l’Etat ?

La première chose à faire est de prendre contact avec son banquier, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permettra d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt. Après avoir obtenu un préaccord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt. Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises. Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances.

Pour plus de détails, consultez la FAQ du ministère sur le sujet en cliquant ici.

 

L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros

Le crédit inter-entreprises est un maillon essentiel du financement des entreprises, représentant près de 700 milliards d’euros chaque année. L’assurance-crédit, qui couvre près de 200 milliards d’euros de créances, permet de sécuriser les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Un dispositif de garantie à hauteur de 10 milliards d’euros permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises. A l’instar des produits « CAP » et « CAP+ » mis en place dans le contexte de crise économique de 2008, le dispositif mis en place par le Gouvernement permettra de répondre à la fois aux réductions d’encours garantis et aux annulations de garantie découlant de la détérioration de la situation économique de certaines entreprises. La mise en oeuvre du dispositif de réassurance sera confiée à la Caisse centrale de réassurance.

Les assureurs crédits se sont en outre engagés à respecter les termes de la convention de 2013 liant l’Etat, la médiation du crédit (voir question 13) et les assureurs crédits en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations brutales de lignes de garantie et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs en cas d’évolution des couvertures.

 

Bpifrance a mis en place une série de mesures pour les entreprises et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie

Plusieurs mesures ont été annoncées par Bpifrance le 16 mars. Elles portent sur les solutions de garantie et des financements directs aux entreprises (PME et ETI).

1. Des mesures de garanties pour sécuriser un découvert ou des lignes de court terme

Bpifrance agit sur la garantie des prêts, son principal levier traditionnel d'action. Cela vise à rassurer les banques pour les inciter à financer les entreprises : le niveau de garantie des crédits a ainsi été relevé à 90% (contre 70% auparavant) de telle sorte que la banque prêteuse ne supporte plus que 10% du risque. Cette mesure, prise en coordination avec les banques commerciales et les régions, vaut pour :

  • Prêts sur 3 à 7 ans accordés par les banques privées
  • Découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l'entreprise
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion, pour une durée de 6 mois.

Le mécanisme de garantie de Bpifrance est désormais également étendu aux Entreprises de taille intermédiaire (ETI), et non plus uniquement aux TPE et PME.

Pour mettre en œuvre cette garantie, il suffit à l’entreprise de s’adresser à sa banque, qui sera en mesure d’apporter une réponse dans un délai réduit, inférieur à une semaine.

2. Des solutions de financement directs

Bpifrance a mis en place plusieurs mesures depuis le 16 mars 2020 :

- A compter du 16 mars, suspension, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance, pour une durée de 6 mois

- Pour les clients de Bpifrance, mobilisation, de l'ensemble des factures et octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés

​- Des prêts, sans garantie, pour faire face aux besoins urgents des TPE, PME et ETI :

► Le Prêt Atout pour les PME (jusqu’à 5M€) et les ETI (jusqu’à 30M€). Le Prêt Atout renforce la Trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel (la crise sanitaire 2020 par exemple), de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

→ Bénéficiaires :

  • TPE, PME et ETI (définition européenne)
  • 12 mois d’activité minimum
  • Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€)

→ Besoins financés

  • Le besoin de Trésorerie ponctuel
  • L’augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture

→ Modalités :

  • Taux fixe ou variable
  • Pas de frais de dossier
  • Assurance Décès PTIA sauf si l’entreprise y renonce
  • Aucune sureté réelle ni personnelle
  • Échéances trimestrielles, à terme échu, amortissement linéaire du capital

→ Atout du produit

  • Prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
  • Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois

Le Prêt Rebond, pour les TPE et PME (de 10 à 200 k€, sur 7 ans), rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire lié notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19

→ Bénéficiaires

  • TPE et PME (répondant à la définition européenne)
  • PME créées depuis plus d’1 an
  • Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises individuelles, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€)

→ Besoins financés

  • Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité… 
  • Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...
  • ugmentation du BFR et besoins de trésorerie

→ Modalités

  • Prêt à taux zéro
  • Frais de dossier : 0,40% minimum du montant du prêt
  • Assurance Décès PTIA
  • Prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
  • Pas de suretés réelles et / ou personnelles
  • Partenaire bancaire privé, qui finance le même montant (1 pour 1)
  • Règles des minimis

→ Atouts du produit

  • Échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital
  • Conditions financières attractives
  • Différé d’amortissement en capital de 24 mois

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

  • Vous devez remplir le formulaire en ligne
  • Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance

1. Les banques françaises ont précisé leurs engagement de soutien aux entreprises

Les banques ont fait part de leur totale mobilisation afin d'accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l'épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises se sont engagées à être à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d'activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

  • mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence ;
  • report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises ;
  • relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...).

 

2. Les services de la Banque de France sont à votre service pour vous aider à trouver des solutions

► La médiation du crédit aux entreprises

La médiation du crédit aux entreprises, créée en 2008, est un dispositif gratuit accessible dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité du secret bancaire.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes. Des tiers de confiance de la médiation (Medef, CPME, U2P, CMA, avocats, experts-comptables, réseaux de création, d’accompagnement et de reprise) peuvent accompagner bénévolement les entreprises dans leurs démarches, jusqu’à la prise en charge de leur dossier par le médiateur.

Le médiateur reprend contact avec les entreprises dans les 48 heures.

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site de la médiation. Toutefois, il est important de noter que vous devez d'abord essayer de voir en direct avec votre banquier pour trouver une solution et saisir ultérieurement le Médiateur du crédit en l’absence de solution.

Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place, en utilisant en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.94@banque-france.frAinsi qu’un numéro pour vous assister dans la saisine : 0 810 00 1210

► Le correspondant TPE-PME de la Banque de France

La Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de 96 correspondants départementaux en métropole. Un dirigeant d’entreprise en quête d’informations sur des questions relatives à la création, gestion, développement, traitement des difficultés ou encore à la transmission d’entreprise peut, soit appeler son correspondant TPE-PME local, soit lui adresser un mail.

Ce dispositif de proximité vous donne donc la possibilité e prendre rendez-vous avec votre correspondant TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local.

Contact : Numéro vert: 0  800 08 32 08 ou email tpme94@banque-france.fr

Toute entreprise dont la Banque de France  a reçu le bilan pourra avoir accès gratuitement pendant la période de crise à un diagnostic financier simplifié. En contactant le correspondant TPME ou en ligne https://entreprises.banque-france.fr/diagnostics-financiers/le-produit-opale

 

3. Les assureurs privés onnt précisé leurs engagements de soutien aux entreprises

La Fédération Française de l’Assurance a publié un communiqué de presse (cf. ci-dessous) indiquant la clémence des assureurs envers les clients qui seraient dans l’obligation à cause de la pandémie de retarder le paiement prévu à leur police d’assurance, et ce pour toute la durée du confinement. Les assureurs s’engagent à conserver en garantie les contrats concernés.

https://www.ffa-assurance.fr/presse/communique-de-presse/covid-19-les-assureurs-se-mobilisent- pour-leurs-clients.

Cependant la FFRA rappelle que si des clauses standard peuvent être prévues dans les contrats existants pour protéger les entreprises en cas d’épidémie, elles sont cependant rares​.

S’agissant de la mise en jeu d’une garantie « Perte d’exploitation » pour les entreprises souffrant d’une baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19, la prise en charge par les assureurs dépend des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Ce type de garantie couvre normalement un professionnel qui a subi un dommage matériel (incendie, explosion etc…) et qui du fait de la réparation de ces dommages (période de travaux) a vu son activité altérée. La perte de marge liée à cette altération d’activité est prise en charge par la garantie perte d’exploitation. La garantie « Perte d’exploitation sans dommage matériel » est très rare car c’est un risque que l’on peut qualifier de « non assurable » du fait notamment de la difficulté par construction de circonscrire le risque et donc de le modéliser.

Certains assureurs sont allés plus loin en proposant des extensions de garanties « Perte d’exploitation » liés à un événement extérieur (émeutes et mouvements populaires, vandalisme etc…). Quelques entreprises seulement (essentiellement des grandes entreprises ou des commerces membres d’une chaîne ou d’une franchise) souscrivent ce type d’extension. L’une de ces extensions, la garantie « Carences de fournisseurs », dans une logique de risques fournisseurs énumérés, pourrait prendre en charge les pénalités pour défaut ou retard de livraison si l’exclusion de l’épidémie n’est pas explicite dans le contrat.

Si la loi ne comporte de disposition permettant de déclarer de catastrophe sanitaire, les assureurs sont demandeurs pour participer à la réflexion à mener sur la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif communément appelé « chômage partiel » ou « technique ») versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif piloté par le ministère du travail (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle, DGEFP) et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Pour mieux comprendre si vous êtes éligibles à l'activité partielle, le Ministère du Travail a mis en forme un schéma 

Vous pouvez également consulter la fiche pratique directement sur leur site

Le ministère du travail, en charge de l’activité partielle, fera évoluer prochainement le dispositif afin d’élargir les publics éligibles et diminuer le reste à charge pour les entreprises. Les informations seront prochainement disponibles sur le site internet https://travail-emploi.gouv.fr/

 

Le "chômage partiel" en quoi cela consiste (pour les demandes effectuées avant le 1er mars)

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

  • Soit une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail

  • Soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. 

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :

  • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ce qui correspond au nombre maximum d’heures chômées autorisées par salarié sur une année civile
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

► Quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ?

Consultation des représentants du personnel

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) concernant :

  • Les motifs de recours à l'activité partielle
  • Les catégories professionnelles et les activités concernées
  • Le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
  • Les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

→ Spécificité covid-19 : la consultation du CSE peut intervenir après la demande d’autorisation préalable

Autorisation préalable du préfet

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la Direccte du département où est implanté l'établissement.

Dans le cas du covid-19, les employeurs peuvent déposer leur demande jusqu’à 30 jours après la date de début de la période d’activité partielle souhaitée.

La demande doit préciser :

  • Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle
  • La période prévisible de sous-activité
  • Le nombre de salariés concernés.

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

  • Spécificité covid-19 : l’absence de procès-verbal lors de la demande d’autorisation préalable n’est pas bloquante.

Le préfet du département doit notifier sa décision à l'employeur dans un délai de 15 jours. En cas de refus, il doit motiver sa décision.

En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

  • Spécificité covid-19 : le délai d’instruction est réduit à 48H

Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. Attention ! Les demandes d'activité partielle doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Le formulaire cerfa n°13897*03 n'est donc plus en vigueur.

► Comment déposer mon dossier et quel est le délai de traitement ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié́ (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité́ partielle.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité́ partielle avant le placement des salariés en activité́ partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité́ partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

La réglementation applicable prévoit que l’autorité́ administrative (DIRECCTE) dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai d’instruction.

Afin de ne pas pénaliser les salariés et les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif au début de la période demandée.

Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Il est obligatoire lors de la demande d’indemnisation.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en AP pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

► A quels engagements l’employeur est-il soumis ?

Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation les engagements pris vis-à-vis des salariés.

Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

  • Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation
  • Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
  • Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation, en tenant compte :

  • De la situation de l'entreprise
  • D’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle
  • Des propositions figurant dans la demande d'autorisation
  • De la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.

L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.

  • Spécificité covid-19 : compte-tenu du caractère exceptionnel de la situation, les engagements demandés aux entreprises doivent être a minima 

► Comment les indemnités sont-elles versées ?

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s'il est en formation pendant les heures chômées).

L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

► Comment l’employeur peut-il se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle ?

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.

Pour calculer le montant d'indemnité que l'employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l'allocation d'un salarié placé en activité partielle ?

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État. 

► Allocation d'activité partielle

Si l'employeur a obtenu l'autorisation préalable administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés

L'employeur doit faire sa demande dans un délai d'1 an suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État. Afin d'estimer le montant d'indemnisation qu'il peut escompter en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle. Attention : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. 

► Heures indemnisées

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).

Seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables. Les heures supplémentaires accomplies en raison d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au salaire initialement convenu. Ces heures n'ouvrent pas droit au versement de l'allocation d'activité partielle de l'État à l'employeur. 

Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l'année, c'est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3 h 30 par demi-journée de fermeture). La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

Attention : les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire convenu si l'employeur s'engage expressément à maintenir la rémunération en cas d'activité partielle.

► Exonération des cotisations et contributions sociales

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée (après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.

► Les cas spécifiques

  • Le cas des salariés dont la durée du travail est supérieur à 35h

L’allocation versée à l’employeur ne peut se faire au-delà des 35h. 

Exemple : un salarié qui a un contrat à 39h ne travaille que 20h. Le calcul de l’allocation versée par l’Etat et de l’’indemnisation versée au salarié est limitée à 35h - 20h = 15h (et non 19h).

  • Cas des salariés en forfaits jours

Les salariés en  forfaits jour ne sont éligibles à l’activité partielle que si leur service ou établissement fait l’objet d’une fermeture totale. Ils ne sont donc pas éligibles en cas de réduction temporaire de l’horaire collectif de travail.

S’ils sont éligibles, le calcul s’effectue par demi-journée, à raison de 7h par jour.

  • Cas des salariés détachés

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail. Donc :

  • un salarié détaché d’une entreprise étrangère qui travaillerait en France n’est pas éligible ;
  • un salarié français qui travaillerait sur un site à l’étranger n’est pas éligible.
  • Cas des travailleurs indépendants

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle (voir cependant la mise en place d’un fonds de solidarité)

  • Cas des apprentis

En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité partielle par son entreprise.

Cependant, les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle puisque les financements sont maintenus par les OPCO. Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO. Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés. Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité des apprentissages, à distance.

  • Cas des cadres dirigeants

Ils ne sont pas éligibles à l’AP car non soumis à la législation sur le temps de travail.

  • Cas des Présidents de SAS

Ils ne sont pas éligibles à l’AP car ils n’ont pas de contrat de travail.

  •  Congés et activité partielle

Un salarié en activité partielle continue à cumuler des droits à congés annuels pendant la période chômée.

  • Modalités d’information préalable des salariés

Pour les entreprises qui disposent d’un CSE, les salariés sont considérés comme étant informés par la saisine du CSE. Pour celles qui n’en ont pas, l’employeur doit informer les salariés qu’il envisage de mettre en place de l’activité partielle.

  • Modalités d’information des salariés concernés par l’activité partielle

Dans le cadre de la demande d’autorisation préalable d’activité partielle, l’entreprise indique la période concernée, le nombre de salariés concernés, le volume d’heures prévisionnelles. La réduction du travail étant collective, il appartient à l’entreprise d’informer chaque salarié des heures travaillées et des heures chômées afin de leur donner le maximum de visibilité sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle.

  • Entreprises aidées

Jusqu’à présent, la règle est que les entreprises adaptées (EA), entreprises adaptées d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) sont éligibles à l’activité partielle.

Attention, pour les heures chômées, l’entreprise bénéficie de l’activité partielle mais l’aide au poste est supprimée.

 

En quoi va consister le nouveau dispositif d’activité partielle (demandes d’indemnisation effectuées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020) ?

Le ministère du travail fera donc très prochainement évoluer les conditions d’éligibilité à l’activité partielle. Les informations seront prochainement disponibles sur le site internet https://travailemploi.gouv.fr

► En quoi va consister le nouveau dispositif d’activité partielle ?

La loi d’urgence habilitera le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour étendre le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle.

Un décret sera donc pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle. Un questions-réponses sera publié précisant les modalités d’application.

L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’entreprise, cofinancée par l’Etat et l’Unedic, ne sera plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

Dans ce modèle, l’allocation couvre 70% de la rémunération brute du salarié, dans un plafond d’assiette de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Avec cette modification du mode de calcul de l’allocation d’activité partielle, le reste à charge pour l’employeur sera égal à zéro pour la quasi-totalité de ses salariés. Une aide qui permettra aux entreprises d’éviter les licenciements dans cette période exceptionnelle.

Pour rappel, l’éligibilité dépend de la relation de travail (contrat de travail) et de la durée du travail :

  • Peuvent bénéficier de l’activité partielle : les CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, intérimaires. Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.
  • Ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle : les stagiaires, les indépendants, les autoentrepreneurs.

Il est prévu une extension des bénéficiaires : assistantes maternelles ou employés à domicile, VRP.

► Quelles sont les autres mesures qui seront portées dans le nouveau dispositif ?

D’autres dispositions sont prévues visant à permettre aux employeurs :

  • D’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable
  • D’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements
  • De bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ; de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

Le décret va également permettre aux salariés au forfait jours et heures sur l’année de bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

► Les salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

Non, le décret ne modifiera pas les règles actuelles sur ce point : l’employeur restera tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net). Rien n’empêche cependant un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite.

► L’employeur pourrait-il former ses salariés pendant l’activité partielle ?

Oui. Il est prévu que l’État prenne à sa charge l’intégralité des coûts pédagogiques, en plus de l’allocation d’activité partielle. Par ailleurs, à la différence de l’ancien dispositif d’activité partielle, l’employeur ne sera plus tenu de prendre en charge à 100 % le salaire des salariés en formation pendant la période d’activité partielle. L’indemnisation versée au salarié en formation par l’employeur sera de 70 % minimum, comme pour les salariés qui ne sont pas en formation.

► Quand ces nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?

Ces nouvelles règles seront applicables aux demandes d’indemnisation qui seront déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Oui en respectant les gestes barrières et la distance d’1 mètre entre chacun d’entre vous pour les activités suivantes listées ci-dessous.

Certains établissements relevant des activités suivantes peuvent continuer à recevoir du public :

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Commerce d’alimentation générale
  • Magasins multi-commerces
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Blanchisserie-teinturerie de gros ou de détail

Les activités artisanales suivantes ne peuvent pas recevoir de public, mais peuvent continuer à exercer sous certaines conditions :

  • Restaurants et débits de boissons, pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels.
  • Magasins de vente, pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes.

Les activités non-artisanales suivantes ne sont pas concernées par une fermeture imposée :

  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’optique
  • Location et location-bail de véhicules automobiles