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Info entreprises Covid-19

Le détail des mesures de soutien de l'Etat aux entreprises artisanales

A la suite de la crise sanitaire Covid-19, plusieurs mesures de soutien ont été mises en place par l'Etat et ses opérateurs.

Retrouvez-en le détail ci-dessous (vous pouvez également télécharger la fiche Les mesures de soutien et les contacts)

Comment bénéficier des délais de paiement d'échénaces sociales et/ou fiscales (URSSAF, Impôts directs) ?

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée

► Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations sociales ?

  • Echéances du 15 mars

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait été instaurée par le réseau des URSSAF conformément aux annonces du Président de la République. 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

  • Echéances du 5 avril

Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ?

Vous pouvez moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 23h59.

- Premier cas – vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire : vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

- Deuxième cas – vous réglez vos cotisations via la DSN : transmettez la DSN de Mars 2020 d’ici au 5 avril 2020 à 23h59, et modulez votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Vous êtes invité à vous rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin

► Pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs

L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l'action sociale ?

  • Artisans ou commerçants :
  1. Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : www.ma.secu-independants.fr/authentification/login
  2. Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif "Difficultés de paiement" : www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf
  3. Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Professions libérales :
  1. Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  2. Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

► Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

► Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

► Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Vous pouvez consulter la documentation utile à la page

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

 

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

► Le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

► Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, vous devez effectuer votre demande par voie dématérialisée, directement depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte actuel, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

 

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-mêmequi peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
  • Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment constituer son dossier ?

  • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
  • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFIP

 

Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Vous pouvez télécharger ici le formulaire de demande de remise gracieuse.

En cas de question plus spécifique, prenez contact directement avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre territoire dont les coordonnées sont indiquées ici.

Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité ?

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Concrètement : 

- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue : 

→ les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;

→ le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

 Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

  • Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Comment bénéficier de l'aide pouvant aller jusqu'à 3 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 3 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, font moins d'1 000 000€  de chiffre d'affaires ainsi qu'un bénéfice annuel imposable de 60 000€ et qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

L'activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite, au cas par cas.

L'instruction des dossiers associera les services de la Région et de l'Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de ce fonds de solidarité ?

Des le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 70% pourron faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu'à 1 500€. Cette somme sera défiscalisée.

A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire uen simple déclaration sur le site des impôts pour recvoir une aide desfiscalisée allant jusqu'à 1 500€.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000€

L’aide sera versée par la DGFiP.

Vous pouvez consulter ici la procédure pour faire votre demande

Infos et démarches à réaliser pour bénéficier de l'aide en cliquant ici

Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l'Etat ?

Le prêt garanti par l'Etat

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toute sles entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'Etat pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

► Comment en bénéficier ?

→ Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France : 

  • L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes
  • Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
  • L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

→ Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

  • L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
  • L’entreprise transmet sa demande à l’adresse garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
  • Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
  • La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finance
  • Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise 

Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat sur www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

⇒ Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars. Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

Toutes les infos consultez la fiche pratique du ministère

Vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance

Comment bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ?

► Comment ça fonctionne ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

► Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

► Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Le salaire des apprentis peut être remboursé à 100% par l'Etat dans la cadre du dispositif existant

► Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

En savoir plus en consultant la fiche pratique

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

Comment bénéficier du médiateur des entreprisesen cas de conflit ?

► Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

► Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.

Toutes les informations sur le site du médiateur des entreprises economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

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La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

1. Le dispositif

Les employeurs peuvent déclarer sur le site de l’Assurance maladie, leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.
Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés  concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.

 

2. Vos démarches

La déclaration est à réaliser en ligne sur le site de l’Assurance Maladie.

Dans le cadre de l'évolution du contexte de l'épidémie covid-19, les épreuves théoriques et pratiques taxi/vtc/vmtdr sont reportées jusqu'à nouvel ordre.

Restez informés ici

Téléchargez votre justificatif de déplacement professionnel (ou si vous ne disposez pas d'imprimante, rédigez-le de la même manière sur papier libre).

Le Ministère du Travail a mis rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés sur les dispositions sanitaires recommandées, en fonction des secteurs d'cativité, pour se préserver du COVID-19. Vous pouvez découvrir ces fiches en ligne ici 

BTP

Seules les entreprises recevant du public sont fermées, il n'est pas interdit de travailler sur les chantiers, avec les précautions sanitaires nécessaires (distance et gestes barrières), de même au domicile du clients.

Les artisans du BTP peuvent donc continuer à travailler sous ces conditions et en se munissant de leur attestation de déplacement dérogatoire (vous pouvez la télécharger en cliquant ici).

Si votre activité est maintenue, par exemple pour des interventions d’urgence, de maintenance ou de dépannage pour des activités essentielles (hôpitaux, réseaux, etc.), l’OPPBTP - organisme de prévention du secteur du bâtiment - met à disposition une aide à l’établissement du plan de continuité des activités (PCA) afin de faciliter votre organisation dans ces conditions exceptionnelles.

Spécialement élaboré pour les PME, TPE et entreprises artisanales, le document pratique vous guide à chaque étape clé :

- Organiser le maintien de vos activités essentielles de gestion (votre PCA).

- Principales dispositions à respecter pour assurer la continuité des chantiers urgents ou de dépannages,

- Anticiper un arrêt de vos chantiers et prévoir les tâches essentielles qui doivent être maintenues,

- Assurer une reprise partielle en période de confinement,

- Anticiper la reprise de votre activité pour pouvoir redémarrer rapidement.

→ Téléchargez votre plan de continuité des activités - Sécurité prévention des salariés

Boulangeries

Suite à la demande de la Fédération des Entreprises de Boulangerie depuis le début de la crise du coronavirus, le gouvernement a autorisé l'ouverture des boulangeries 7j/7 afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement en pain de la population sur le territoire. Les arrêtés de fermeture hebdomadaire des préfets départementaux intéressant la vente et la distribution de pain sont donc suspendus jusqu'au 31 mars 2020.

Transports

Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s'asseoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.

Le conducteur est autorisé à refuser l'accès au véhicule à un epersonne présentant des symptômes d'infection au covid-19. 

Ces dispositions sont également applicables au transport adapté aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Arrête du 19 mars 2020 complétant celui du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 

Denrées périssables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres, il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.

Salon de coiffure 

Les salons des coiffure sont considérés comme des établissements recevant du public et par conséquent, ils doivent être fermés jusqu'à nouvel ordre

Bénéficiez d'une aide exceptionnelle

Le Gouvernement vient de mettre en ligne une fiche pratique entièrement dédiée aux questions des microentrepreneurs sur le dispositif d'aide et d'accompagnement des entreprises. Consulter le document en cliquant ici

 

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise/activité. 

Pour en savoir plus, RDV sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants www.secu-independants.fr/action-cosiale/demander-une-aide

► La Région Ile-de-France

Pour aider les entreprises franciliennes à affronter la crise due au Covid-19, la Région Ile-de-France, associée à l'Etat et Bpifrance, a pris 10 mesures importantes à consulter directement sur leur site

Vous pouvez également consulter leur brochure "Covid-19 : réponses aux questions des entreprises franciliennes"

► Conseil juridique par le Conseil de l'Ordre des Avocats

Le conseil de l’ordre des avocats propose des consultations gratuites de 30 minutes par téléphone pour les questions spécifiquement liées aux conséquences du COVID19. L’opération est annoncée jusqu’au 06 avril et est accessible ici

► La SIAGI

La SIAGI accepte le report ou la suspension de 1 à 6 échéances mensuelles ou de 2 échéances trimestrielles, selon les mesures propres à votre établissement bancaire.

En cas de besoin de financement en trésorerie, la SIAGI peut garantir vos crédits de trésorerie de 2 à 7 ans : contactez votre banque !

► La Banque Populaire

Deux dispositifs :

- le report des échéances de crédit pour les entrepreneurs impactés

- Le PGE* (Prêt Garanti par l'Etat) dont les Banques Populaures sont prêtes à faire bénéficier leurs clients

*(offre soumise à conditions. Vérifiez votre éligibilité et les conditions de ce prêt auprès de votre conseiller)

Besoin d'être accompagné ? 

  • Par les services de l'Etat :

vous pouvez contacter le référent de la DIRECCTE Ile-de-France par mail idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr ou téléphone 01 70 96 14 15

  • Par un conseiller de la CMA94 :

contactez-nous par mail infoentreprise-covid19@cma94.com ou téléphone 01 49 76 50 00