Réagissez en cas de difficultés

① Prévenez votre assureur au plus vite et par tous moyens (téléphone, mail,...). Il vous conseillera et vous indiquera les démarches à entreprendre.

Prenez sans attendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages subis. Pensez à conserver, dans la mesure du possible, des justificatifs (photographies, vidéos, témoignages de voisins,…).

② Solliciter le maire de votre commune (implantation de l’établissement sinistré) pour une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.

Attention, la déclaration de catastrophe naturelle par le préfet du Val-de-Marne (arrêté publié au Journal officiel) est nécessaire pour permettre aux assurés détenteurs d'une assurance multirisques (habitation, entreprise, automobile,...) d'être indemnisés pour les événements relevant de la garantie catastrophes naturelles (évènements d'intensité anormale).

Pour information :

L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…)

Pour que votre assureur puisse procéder aux indemnisations et mandater à ses frais si besoin un expert, vous devez :

① Adresser votre déclaration à votre assureur dans les plus brefs délais:

• délai de 5 jours (sous réserve de disposition contraire de votre contrat d’assurance)
• et au plus tard, dans les dix jours qui suivront la parution de l’arrêté interministériel « Etat de catastrophe naturelle » au Journal officiel.

Attention, des frais resteront à votre charge :

• une franchise légale à la charge de l'assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros. Toutefois sera appliquée la franchise prévue au contrat si celle-ci est supérieure à ces montants (Art A125-1 du Code des assurances),
• Un éventuel plafond de garantie de votre contrat,
• Les dommages immatériels,
• La vétusté du bâtiment (montant évalué par l’expert, si recourt, par l’assurance).

Conseils :

• Photographier tout ce qui a été endommagé
• Les marques de la hauteur d’eau atteinte par l’inondation constituent des éléments importants,
• Etre le plus précis possible dans la description des dommages et l’évaluation,
• Informer et demander conseil à l’assureur pour le nettoyage (les frais associés au nettoyage peuvent être directement engagés, ils seront pris en charge au titre des pertes directes),
• Emmener les véhicules à usage professionnel endommagés chez le garagiste (ou chez le garagiste agrée par votre société d’assurance) en indiquant à l’assureur le lieu où il peut être examiné par l’expert,
• Conservez les objets détériorés pour leur expertise et demander conseil à votre assureur pour le nettoyage

② Transmettre à l’assureur dès que possible un estimatif des pertes matérielles :

• Les noms des objets et des photos,
• Les factures d’achat ou de réparation,
• Les fournisseurs noms et adresses,
• Tout autre document prouvant l’existence et la valeur des biens détruits ou endommagés,
• Le total (prix TTC).

D’autres documents complémentaires sont nécessaires à l’indemnisation des professionnels :

• l'attestation de propriété ou le contrat de location (pour les dommages immobiliers),
• un extrait du répertoire des métiers,
• les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d'exploitation).

Les assureurs feront preuve de compréhension quant aux moyens d’attester des dommages. La facture est la règle contractuelle mais compte tenu des circonstances tout autre justificatif (photos et témoignages notamment) pourra être présenté.

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

• soit de la date à laquelle lui a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
• soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

• Les aides de l’Etat

La Cellule de continuité économique du Ministère de l'Economie a publié (Juin 2016) un document recensant les mesures en faveur des entreprises en difficulté : l’aide au redémarrage pour les entreprises ayant connu des dommages consécutifs aux inondations affectant lourdement leur activité, la mobilisation de l’activité partielle, l’étalement des échéances fiscales et sociales, les interventions de Bpifrance …

Consultez le rapport complet des démarches à suivre 

• La CMA94 : le fonds de calamités et des catastrophes naturelles

L’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA), dans le cadre d’une procédure d’urgence et d’une catastrophe naturelle (arrêté préfectoral), peut indemniser les artisans dont l’établissement est sinistré via ses fonds de calamités et des catastrophes naturelles.

Vous pouvez nous contacter au 01 49 76 50 40 ou transmettre un courriel à l’adresse suivante deveco@cma94.com pour plus d’informations sur la demande d’indemnisation en cas de sinistre lié une catastrophe naturelle.

Que ce soit après quelques heures ou plusieurs semaines de submersion, une entreprise sinistrée doit reprendre son activité. Il est donc important que la remise en état soit effectuée dans de bonnes conditions. Une préparation à la période de retrait des eaux peut vous faciliter le redémarrage de l’activité.

Il n’est pas toujours impératif d’avoir remis son entreprise en état sous quelques jours, ce d’autant plus que vos fournisseurs ne pourront peut-être pas remettre en route leur activité aussi rapidement que vous.

Après le retrait des eaux et un bilan fait auprès de votre assureur (et autres organisations), vous pouvez préparer vos locaux avant de les réintégrer.