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Gérer et développer l’activité

Réagir en cas de difficultés

Il n’est pas toujours trop tard pour redresser la barre !

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  • Prévention des difficultés, les premiers signaux d’alerte

  • Comment surmonter les difficultés

  • Détermination de l'état de cessation des paiements (analyse du passif et de l'actif) et procédures collectives (DCP, liquidation, redressement)

Vous pouvez aussi prendre un rendez-vous pour une consultation gratuite et confidentielle un juge chargé de la prévention des difficultés (lien vers les permanences de la CMA)

Contact : Annicette GNENINSINA - Juriste, 01 49 76 50 17 - agneninsina@cma94.com

 

Mon entreprise est inondée : que dois-je faire ? 

Prévenez votre assureur au plus vite et par tous moyens (téléphone, mail,...). Il vous conseillera et vous indiquera les démarches à entreprendre.

Prenez sans attendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages subis. Pensez à conserver, dans la mesure du possible, des justificatifs (photographies, vidéos, témoignages de voisins,…).

Solliciter le maire de votre commune (implantation de l’établissement sinistré) pour une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de sa commune.

 

Attentionla déclaration de catastrophe naturelle par le préfet du Val-de-Marne (arrêté publié au Journal officiel) est nécessaire pour permettre aux assurés détenteurs d'une assurance multirisques (habitation, entreprise, automobile,...) d'être indemnisés pour les événements relevant de la garantie catastrophes naturelles (évènements d'intensité anormale).

Pour information :

L’arrêté détermine les zones et les périodes de la catastrophe naturelle ainsi que la nature des dommages (inondations, coulées de boues, mouvements de terrains, chocs mécaniques liés à l’action des vagues…)

Pour que votre assureur puisse procéder aux indemnisations et mandater à ses frais si besoin un expert, vous devez :

① Adresser votre déclaration à votre assureur dans les plus brefs délais:

  • délai de 5 jours (sous réserve de disposition contraire de votre contrat d’assurance)
  • et au plus tard, dans les dix jours qui suivront la parution de l’arrêté interministériel « Etat de catastrophe naturelle » au Journal officiel.

Ce que doit contenir la déclaration :

  • Le nom du déclarant
  • L’adresse
  • Le n° du contrat
  • Déclare avoir subi des dommages (sur mon commerce, sur mon bâtiment, mon mobilier, mon véhicule immatriculé …)
  • Description des dommages la plus précise possible (avec photos)
  • Suite aux inondations du … [date] au …. [date]
  • Fait le …. [date]
  • Signature

Attention, des frais resteront à votre charge :

  • une franchise légale à la charge de l'assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros. Toutefois sera appliquée la franchise prévue au contrat si celle-ci est supérieure à ces montants (Art A125-1 du Code des assurances),
  • Un éventuel plafond de garantie de votre contrat,
  • Les dommages immatériels,
  • La vétusté du bâtiment (montant évalué par l’expert, si recourt, par l’assurance).

 

Conseils :

  • Photographier tout ce qui a été endommagé
  • Les marques de la hauteur d’eau atteinte par l’inondation constituent des éléments importants,
  • Etre le plus précis possible dans la description des dommages et l’évaluation,
  • Informer et demander conseil à l’assureur pour le nettoyage (les frais associés au nettoyage peuvent être directement engagés, ils seront pris en charge au titre des pertes directes),
  • Emmener les véhicules à usage professionnel endommagés chez le garagiste (ou chez le garagiste agrée par votre société d’assurance) en indiquant à l’assureur le lieu où il peut être examiné par l’expert,
  • Conservez les objets détériorés pour leur expertise et demander conseil à votre assureur pour le nettoyage

② Transmettre à l’assureur dès que possible un estimatif des pertes matérielles :

  • Les noms des objets et des photos,
  • Les factures d’achat ou de réparation,
  • Les fournisseurs noms et adresses,
  • Tout autre document prouvant l’existence et la valeur des biens détruits ou endommagés,
  • Le total (prix TTC).

D’autres documents complémentaires sont nécessaires à l’indemnisation des professionnels :

  • l'attestation de propriété ou le contrat de location (pour les dommages immobiliers),
  • un extrait du répertoire des métiers,
  • les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d'exploitation).

 

Les assureurs feront preuve de compréhension quant aux moyens d’attester des dommages. La facture est la règle contractuelle mais compte tenu des circonstances tout autre justificatif (photos et témoignages notamment) pourra être présenté.

L’assureur doit verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter :

  • soit de la date à laquelle lui a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
  • soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.
  • Les aides de l’Etat

La Cellule de continuité économique du Ministère de l'Economie a publié (Juin 2016) un document recensant les mesures en faveur des entreprises en difficulté : l’aide au redémarrage pour les entreprises ayant connu des dommages consécutifs aux inondations affectant lourdement leur activité, la mobilisation de l’activité partielle, l’étalement des échéances fiscales et sociales, les interventions de Bpifrance …

Consultez le rapport complet des démarches à suivre 

  • La CMA94 : le fonds de calamités et des catastrophes naturelles

L’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA), dans le cadre d’une procédure d’urgence et d’une catastrophe naturelle (arrêté préfectoral), peut indemniser les artisans dont l’établissement est sinistré via ses fonds de calamités et des catastrophes naturelles.

Vous pouvez contacter votre conseillère (Marine Gérard) au 01 49 76 50 01 ou transmettre un courriel à l’adresse suivante mgerard@cma94.com pour plus d’informations sur la demande d’indemnisation en cas de sinistre lié une catastrophe naturelle.

Que ce soit après quelques heures ou plusieurs semaines de submersion, une entreprise sinistrée doit reprendre son activité. Il est donc important que la remise en état soit effectuée dans de bonnes conditions. Une préparation à la période de retrait des eaux peut vous faciliter le redémarrage de l’activité.

Il n’est pas toujours impératif d’avoir remis son entreprise en état sous quelques jours, ce d’autant plus que vos fournisseurs ne pourront peut-être pas remettre en route leur activité aussi rapidement que vous.

Après le retrait des eaux et un bilan fait auprès de votre assureur (et autres organisations), vous pouvez préparer vos locaux avant de les réintégrer.

Le pompage

Dans certains cas, il se peut que vos locaux soient toujours inondés malgré le retrait des eaux. Avant le nettoyage, il est alors nécessaire de pomper l’eau stagnante. Dans ce type de situation, les pompiers peuvent vous y aider. Si vous possédez une pompe, il ne vous sera pas utile d’attendre l’intervention des équipes de pompage. Toutefois, un groupe électrogène peut s’avérer nécessaire.

❷ Le nettoyage des locaux

Après avoir évacué de vos locaux les biens récupérables, irrécupérables ou affectés, vous pouvez alors commencer le nettoyage de vos locaux. Intervenez rapidement afin d’éviter que les dépôts des boues ne durcissent.

Portez des gants pour vous protéger de l’eau ou de matières éventuellement polluées. Complétez le nettoyage à l’aide d’un désinfectant.

Concernant les bâtiments, il peut être nécessaire de réaliser un examen complet des dommages, en particulier sur les fondations, le gros œuvre, ainsi que les différents ouvrages (cloisons, isolations, réseaux…). Certains dégâts peuvent apparaître une fois le nettoyage terminé.

❸ Remettre en état les réseaux

Votre mairie vous renseignera sur la reprise progressive des services dans votre commune (eau, gaz, électricité…)

ÉLECTRICITÉ : Pour des raisons de sécurité, à court et moyen terme, la remise sous tension ne peut être faite que par un spécialiste après vérification de l’état de vos installations. N’intervenez pas vous-même si vous n’êtes pas un spécialiste.

GAZ : En cas d’odeur suspecte, signalez-le immédiatement. Si vous téléphonez pour donner l’alerte, n’utilisez pas d’appareils à l’intérieur du bâtiment, téléphonez d’un autre endroit même avec un portable.

EAU POTABLE : Continuez à utiliser de l’eau en bouteille jusqu’à ce que l’avis de réutiliser le réseau soit donné.

ÉVACUATION DES EAUX USÉES : S’il y a lieu d’intervenir sur le tout à l’égout, il est déconseillé d’agir seul. Prenez d’abord contact avec les services municipaux concernés. Les installations d’assainissement autonome (fosse septique) doivent être vérifiées par des professionnels.

Le séchage

Selon la température et l’humidité extérieure, ouvrez les fenêtres afin de bien aérer les locaux. Allumez le chauffage pour accélérer le processus de séchage. Vous pouvez également faire appel à des entreprises spécialisées dans le traitement de l’humidité. Les appareils de séchage mis en place pourront fonctionner pendant plusieurs semaines.

Ne précipitez pas les travaux de remise en état. Les matériaux peuvent encore être humides même si les ouvrages paraissent secs. Le risque de développement de moisissures peut être accru.

Gérer votre personnel

La suspension temporaire d’activité imputable à des intempéries ou calamités naturelles exceptionnelles peut ouvrir droit, pour les salariés, à l’activité partielle, permettant de compenser en partie la perte de rémunération subie.

Ce dispositif permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

 

La procédure est entièrement dématérialisée. L’employeur remplit sa demande d’autorisation via l’extranet activité partielle https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

La demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle comprise entre une semaine et 6 mois. Elle peut aller jusqu’à 1 000 heures par salarié et par an, quelles que soient les modalités de réduction de l’activité.