Accompagnement juridique et fiscal
Nos conseils à votre service
Besoin d’un renseignement juridique fiscal ou comptable ? Un conseiller juridique vous conseille par téléphone ou sur rendez-vous dans les domaines suivants :
- Bail commercial
- Analyse du bail (avant et après la création)
- Cession du droit au bail, déspécialisation, renouvellement, etc.
- Litiges avec le bailleur
- Droit des sociétés
- Informations et orientations sur le choix d'une forme juridique
- Questions sur la qualité de gérant, le capital, la modification des statuts etc.
- Droit des contrats
- Etudes de contrats et conditions générales de vente
- Litige avec un client, impayés, recouvrement de créance
- Aide à la rédaction de certains contrats
- Fiscalité/comptabilité
- Comparaison des régimes fiscaux et sociaux des différentes formes juridiques
- CFE : exonération, contestations, etc.
- Questions diverses : TVA, micro fiscal, Taxe pour frais de chambre, etc.
- Entreprise en difficultés
- Détermination de l'état de cessation des paiements (analyse du passif et de l'actif)
- Information sur les procédures collectives (DCP, liquidation, redressement)
- Mise en sommeil
- Autres
- Procédures judiciaires (engagées ou à engager)
- Assurances (trouver une assurance, litige avec l'assurance, etc.)
- concurrence (concurrence déloyale, problème avec la dénomination sociale de l'entreprise, etc.)
Contact : Déborah DJEBALI, juriste : 01 49 76 50 17 - deborah.djebali@cma-idf.fr
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Vous pouvez aussi prendre un rendez-vous pour une consultation gratuite et confidentielle avec un avocat, un expert-comptable, un juge chargé de la prévention des difficultés.
Il vous suffit de contacter le secrétariat du département développement économique au 01 49 76 50 40 ou à deveco@cma94.com
Consultez le calendrier des prochaines permanences !
