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Gérer et développer l’activité

Accompagnement juridique et fiscal

Nos conseils à votre service

Besoin d’un renseignement juridique fiscal ou comptable ?  Un conseiller juridique vous conseille par téléphone ou sur rendez-vous dans les domaines suivants :

  • Bail commercial
    • Analyse du bail (avant et après la création)
    • Cession du droit au bail, déspécialisation, renouvellement, etc.
    • Litiges avec le bailleur
       
  • Droit des sociétés
    • Informations et orientations sur le choix d'une forme juridique
    • Questions sur la qualité de gérant, le capital, la modification des statuts etc.
       
  • Droit des contrats
    • Etudes de contrats et conditions générales de vente
    • Litige avec un client, impayés, recouvrement de créance
    • Aide à la rédaction de certains contrats
       
  • Fiscalité/comptabilité
    • Comparaison des régimes fiscaux et sociaux des différentes formes juridiques
    • CFE : exonération, contestations, etc.
    • Questions diverses : TVA, micro fiscal, Taxe pour frais de chambre, etc.
       
  • Entreprise en difficultés
    • Détermination de l'état de cessation des paiements (analyse du passif et de l'actif)
    • Information sur les procédures collectives (DCP, liquidation, redressement)
    • Mise en sommeil
       
  • Autres
    • Procédures judiciaires (engagées ou à engager)
    • Assurances (trouver une assurance, litige avec l'assurance, etc.)
    • concurrence (concurrence déloyale, problème avec la dénomination sociale de l'entreprise, etc.)

 

Vous pouvez aussi prendre un rendez-vous pour une consultation gratuite et confidentielle avec un avocat, un expert-comptable, un juge chargé de la prévention des difficultés. Consultez le calendrier des prochaines permanences


Contact : Pauline Huckendubler, juriste : 01 49 76 50 17 - phuckendubler@cma94.com