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Actualités

Les "ordonnances Macron", entrées en vigueur au 1er janvier 2018, ont donné aux entreprises de nouveaux outils pour traverser d'éventuelles de difficultés avec davantage de souplesse. Cette réforme implique la construction d'un meilleur dialogue social au sein des entreprises.

Réformant certains points clés du Code du Travail, ces ordonnances osnt aussi importantes que les lois Auroux de 1982 ou la réforme des 35 heures de 1998-2000.

Lire la suite de l'article sur www.chefdentreprise.com

A quelques mois de l'entrée en application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) les professionnels doivent concentrer leurs actions sur la mise en conformité aux nouvelles règles applicables à partir du 25 mai 2018. 

Rappel sur le RGPD

Le RGPD est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l'importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maîtrise sur leurs données. 

La réforme de la protection des données poursuit trois objectifs :

- renforcer les droits de spersonnes, notamment par la création d'un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures.

- Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants).

- Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données serot transnationaux et des sanctions renforcées.

Cette nouvelle réglementation concerne toutes les organisation et les entreprises, publiques comme privées, TPE et PME incluses. 

 

TPE et PME : toutes les procédures doivent être revues et sécurisées

Pour les TPE et PME, ce changement signifie que tout doit être mis en oeuvre pour sécurisez les données personnelles des salariés, des clients et des fournisseurs , afin qu'elles ne soient pas dérobées. Si elles le sont, le dirigeant sera désormais responsable et devra informer les personnes concernées sous 72 heures.

Le RGPD impose aussi l'obtention de l'autorisation des personnes pour conserver et utiliser leurs données personnelles. Ces mêmes personens devront ensuite pouvoir accéder à leurs données librement, en s'authentifiant de façon sûre, pour les modifier ou exiger leur suppression. Elles devront aussi être informées clairement sur l'usage fait de leurs données, sur les traitements qui peuvent leur être appliqués, sur leur sécurisation. Et enfin, elles pourront aussi demander la portabilité de leurs données (fiche client, historique de commandes,...) afin de transmettre à un autre fournisseur, par exemple.

 

La CNIL peut vous accompagner 

Compte tenu de la complexité particulière du RGPD pour les TPE et PME, la CNIL élabore, en partenariat avec la Banque publique d'investissement (BPI), un guide spécialement conçu pour elles. Le "pack TPE-PME" sera disponible dès mars 2018 sur le site.

 

Plus d'infos et source www.cnil.fr

Depuis l'imposition des revenus de 2017, les seuils d'application des régimes micro sont quasiment doublés (CGI art. 50-0). et ils sont dissociés des seuils de la franchise en base de TVA, lesquels demeurent inchangés. Ainsi, des entreprises qui, jusqu'alors, étaient imposées selon un régime réel peuvent se retrouver de plein droit soumises au régime micro.

La loi de Finances pour 2018 est venue augmenter significativement les seuils du micro-BIC et du micro-BNC dès l'imposition des revenus 2017. Les nouveau seuils de CA sont les suivants :

- 170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées, ainsi que pour les activités de location à l'exclusion des locations meublées ;

- 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les prestations de services.

Quant au seuil du régime du micro-BNC, il est fixé à 70 000 € (au lieu de 33 200€ auparavant).

Conséquence : une entreprise qui jusqu'à présent, au vu du montant de son CA, relevait de plein droit du régime réel d'imposition peut se retrouver de plein droit soumise au régime micro pour ses revenus 2017. Si l'entreprise souhaite continuer à bénéficier du régime réel d'imposition, elle doit, normalement, formuler une option en ce sens.

A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultats 2017 (formulaires n°2031 ou 2035), au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 vaudra option. La validité de l'option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l'entreprise auprès de l’administration fiscale.

A l'inverse, l'entreprise qui souhaite bénéficier du micro parce qu'elle y est soumise de plein droit du fait du relèvement des seuils n'a pas à forumer d'otion en ces sens.

Néanmoins, il est préférable d'alerter l'administration du changement du régime d'imposition des résultats.

 

Source : La Revue Fiduciaire http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/40838.html

Plus d'infos : www.impots.gouv.fr/portail/toutes-les-actualites, actualité du 2 février 2018

Le département du Val-de-Marne est placé en niveau de vigilance oranges inondations depuis le 22 janvier dernier, en raison la montée importante de la Marne, de la Seine et de l'Yerres.

Trois bassins sont conernés à différents niveaux de vigilance :

  • Sur le bassin de la Marne : vigilance orange sur le tronçon Marne aval.

Sont concernées toutes les villes du Val-de-Marne qui bordent la Marne : Bry-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés, Chennevières-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Alfortville.

  • Sur le bassin de la Seine : vigilance jaune sur les tronçons Seine moyenne et orange Seine à Paris.

Sont concernées Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Alfortville, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi, Ablon-sur-Seine et Villeneuve-Saint-Georges.

  • Sur le bassin de l’Yerres : vigilance orange sur le secteur confluence.

Est concernée Villeneuve-Saint-Georges.

 

Des inondations peuvent affecter ces territoires, les digues peuvent être fragilisées ou submergées et des coupures d'électricité peuvent se produire. Les conditions de circulation peuvent être rendues difficiles sur l'ensemble du réseau.

Vous êtes un professionnel et rencontrez une coupure d’électricité liée à un épisode de crue, Enedis a mis en place une cellule d’information et d’orientation : numéro gratuit 24h/24, 7j/7 au 09 726 750 94.

Un point de situation à l’échelle du Val-de-Marne est disponible sur www.val-de-marne.gouv.fr/Actualites/Inondations-Point-de-situation-dans-le-Val-de-Marne

 

Les inondations, en vigilance orange, peuvent entraîner des dommages significatifs et nécessitent une vigilance particulière. Les comportements suivants sont vivement conseillés, y compris pour votre activité professionnelle

 

Les sites internet www.vigicrues.gouv.fr et apic.meteo.fr peuvent être consultés pour vous tenir au courant de l’évolution de la situation (vigilance crue et météo).

Dans l’attente des arrêtés préfectoraux déclarant les inondations subies en catastrophes naturelles, la CMA94 met à disposition une rubrique dédiée aux professionnels sinistrés et à la gestion post-crise d’une inondation

Artisans, vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Profitez du dispositif "TPE & PME - Gagnantes sur tous les coûts !" et bénéficiez d'un accompagnement technique.

En 2018, l'ADEME lance une opération d'accompagnement pour que vous permettre de faire des économies sur la gestion de vos consommations d'énergie, de vos déchets et de vos matières premières.

Un accompagnement proposé par l’ADEME et ses partenaires pour identifier vos pertes énergie-matières-déchets et vous proposer un plan d’actions pour les réduire et réaliser des économies. 80% des entreprises peuvent économiser + 180 € / salarié en optimisant les flux énergie-matières-déchets ! Pourquoi pas vous ?

  • Combien ça coûte ?

Cet accompagnement d’un montant de 250 € sera gratuit pour les premières entreprises bénéficiant du dispositif.

  • Qui est concerné ?

Les entreprises ayant un processus de fabrication et disposant d’un atelier. Il peut s’agir par exemple des métiers de l’alimentaire (boulangerie, brasserie artisanale, chocolatier, traiteur, glacier) mais aussi de la menuiserie, de la mécanique, de l’imprimerie, de la prothèse dentaire,…(liste non exhaustive).

  • Comment ça marche ?

Notre collaboratrice auditera votre activité sur la base d’une visite de votre site et de l'analyse de vos factures (énergie, eau, déchets, achats ...). Après avoir repéré vos sources d'économies financières, elle vous accompagnera pendant un an dans la mise en œuvre de votre plan d'actions.

pour réaliser rapidement des économies durables, en réduisant vos pertes en énergie, matière, déchets et eau. Chaque étape est définie, l’accompagnement est continu.

Faites partie des premiers à contacter notre conseillère pour profiter de l’accompagnement gratuit !

Plus d’informations sur www.gagnantessurtouslescouts.fr

Contacts : CMA94 : Marine Gérard, 01 49 76 50 01 ou mgerard@cma94.com 

Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France : Timothée Vial, 01 39 43 43 57

Comme l’avait annoncé le premier ministre Edouard Philippe, le régime sociale des indépendants (RSI) va être supprimé dès le 1er Janvier 2018. La protection sociale des travailleurs indépendants est désormais confiée au régime général sous le nom de « sécurité sociale des indépendants ». Nouvelle appellation, nouvelle identité visuelle, mais quels sont les véritables changements de ce nouveau régime ?

Tout d’abord, tout comme les autres assurés, l’assurance maladie des travailleurs indépendants est maintenant confiée à la CPAM, la retraite de base au CARSAT, et le recouvrement des cotisations est pris en charge par l’URSSAF. Un délai de deux ans est prévu pour que ces organismes prennent en charge l’ensemble des indépendants soit d’ici 2020.

Pour gérer au mieux cette transition, l’interlocuteur des indépendants reste le même à savoir les ex-caisses RSI devenues le réseau des caisses déléguées, sous  tutelle des caisses du régime général, et ce jusqu’à fin 2019. Les administrateurs des caisses RSI poursuivent donc leur mission auprès des caisses déléguées en 2018.

Les assurés n’ont aucune démarche à effectuer. Les cotisations n’augmentent pas et les règles actuelles de calcul des cotisations restent les mêmes.

Sommes toutes, pas de très grand changement pour les indépendants si ce n’est une simplification des procédures notamment pour l’assurance retraite. En effet jusqu’alors les principaux concernés devaient s’adresser à trois organismes différents.

 

 

Note : Le gouvernement Macron envisage la mise en place d’une assurance chômage pour les indépendants. Dans les projets du gouvernement une indemnisation forfaitaire de 700 à 800 euros par mois versée sur une durée de six mois à un an, serait envisageable. Cette idée reste à l’état de projet face à la réticence du patronat qui craint que cela n’induise de nouvelles charges. Les syndicats ne sont pas plus convaincus que ça, et craignent que l’arrivée de nouveaux bénéficiaires provoque une baisse des allocations. 

Le taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est passé de 7% des rémunérations verssées par l'entreprise en 2017 à 6% en 2018 et sera supprimé en 2019.

Le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les revenus (ou sur les sociétés). Il est basé sur la masse salariale versée aux salariés remunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire et équivaut à une baisse des cotisations sociales de l'entreprise.

Il est déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices et leur durée et s'applique en priorité à l'impôt sur le revenu (ou sur les sociétés) dû au titre de l'année de versement des rémunérations. Il peut néanmoins être ensuite imputé sur les 3 années suivantes.

Le taux du CICE est passé à 6% pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018.

Il sera supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019 et remplacé par une baisse des cotisations patronales (notamment, une baisse des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic).

 

Source : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12329

Plus d'infos www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation des logiciels permettant la dissimulation de recettes, les professionnels doivent dorénavant enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de caisse sécurisé et certifié.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent une caisse enregistreuse, terminal de paiement ou logiciel de caisse, doivent être équipées obligatoirement d’un logiciel ou système sécurisé certifié « NF 525 » ou « LNE ».

Il revient à l'éditeur du logiciel de demander la certification à un organisme agréé et de remettre une copie de ce certificat à l'acquéreur ou bien de délivrer une attestation individuelle. Mais en définitive, l'obligation de production aux impôts du certificat ou de l'attestation incombe à l'acquéreur du logiciel, qui donc doit s'assurer être en possession du document justifiant du caractère conforme du logiciel qu'il détient.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

L'obligation de certification est limitée aux :

- assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;

- aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisses enregsitreuse/encaisssement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Ne sont pas concernés par l'obligation :

- les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture ;

- les professionnels exonérées de TVA ;

- ou ceux bénéficiant de l afranchise en base de TVA.

A noter que les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif

 

Pour plus d’information, contactez-nous 01 49 76 50 10 ou 50 18 ; ou consultez le site www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12301