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Avalanche de mails, marketing de la peur, débats médiatisés...le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a beaucoup fait parler de lui avant sa mise en application le 25 mai 2018.

Où en sommes-nous deux mois après ?

 

Il importe de souligner que ce texte a pour objectif principal une meilleure protection des données des clients et du personnel.

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

Avec une définition extrêmement large, elle est décrite comme "tout ce qui permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique", les personnes morales sont donc exclues.

Cela inclut :

  • le nom de la personne, 
  • son numéro de client,
  • son adresse mail,
  • le numéro de téléphone,
  • l'adresse IP,
  • le numéro de sécurit sociale,
  • les données bancaires (RIB),
  • la copie du permis de conduire, etc

Suis-je concerné.e ?

Dès lors qu'une entreprise "traite" de telles données s'agissant tant de ses clients que de son personnel, elle est concernée.

Traiter des données fait référence à toute opération (sous format papier ou informatique) effectuée sur ces données, par exemple : leur enregistrement, leur organisation, leur conservation, leur modification, leur consultation, l'utilisation qui en est faite ou encore leur publication. Dans le cadre de cette opération, l'entreprise est qualifiée par le Règlement de responsable de traitement. Par ailleurs, il est possible dans vos rapports contractuels que vous soyez amené à réaliser ce genre d'opérations pour le compte d'un tiers (une autre entreprise) et inversement. Vous serez alors qualifié de "sous-traitant".

Quelle est la conséquence ? En cas de manquement aux obligations en la matière, la responsabilité de chacun des cocontractants pourra être engagée. Raison pour laquelle une vigilance s'impose quant aux garanties apportées par chaucune des parties dans le contrat qui les lie.

Comment savoir si je suis conforme ?

Vous avez la possibilité de vous entraîner sur les dispositions du Règlement, d'approfondir vos connaissances et ainsi déterminer le niveau de mise en conformité de votre entreprise en réalisant des diagnostics. Des outils sont proposés par différents organismes :

​Par quoi commencer ou comment le mettre en conformité ?

Afin d'aider les petites entreprises à comprendre le RGPD, en quoi il peut être utile et comment intégrer à leur fonctionnement les dispositions du texte, nous vous rappelons que BPI France et la CNIL ont publié un "guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises" à consulter ici. Avec un plan d'action décliné en 4 étapes, ce guide indique comment construire un registre de données (que vous pouvez télécharger ici) et les sécuriser, et explique d'autres notions très importantes tel que le consentement, le triage ou la conservation.

Poursuivant cet accompagnement, la CNIL complète ce guide par d'autres fiches pédagogiques sur divers plans, notamment :

Comment assurer la sécurité des données ?

En adoptant d'emblée de bonnes pratiques telles que : la gestion des mots de passe, la sensibilisation de vos collaborateurs, etc.

A ce titre des outils sont mis à votre disposition par la CNIL et l'Agence National de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) que vous pouvez consulter ci-dessous : 

- Guide sur la sécurité des données personnelles.

www.cybermalveillance.gouv.fr/contenus-de-sensibilisation

Diverses entreprises me démarchent au sujet du RGPD, que dois-je faire ?

Il s'agit d'abus opérés par des sociétés n'ayant reçu aucun mandat officiel pour vous accompagner dans cette démarche de mise en conformité. Dès lors, la CNIL vous recommande d'agir comme suit :

  • demander des informations sur l'identité de l'entreprise et les vérfier sur internet.
  • Se méfier d'une telle communication prenant la forme d'une information officielle.
  • Lire attentivement le courrier, les dispositions contractuelles ou précontractuelles.
  • Prendre le temps de la réflexion et de l'analyse de l'offre.
  • Diffuser ces conseils de vigilance au sein de votre structure.
  • Ne payer aucune somme d'argent.
  • Nous contacter en cas de doute !

Pour aller plus loin, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL.

Pour tout complément d'information, les services de la CNIL à destination des professionnels (01 53 73 22 22) ainsi que la CMA94 (01 49 76 50 40) restent à votre disposition.

 

Dès 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu deviendra la règle. Vous avez donc tout intérêt à vous y préparer !

Le principe 

A partir de janvier 2019, l'impôt sera directement prélevé sur les salaires, au lieu des traditionnels "tiers" ou de la mensualisation que les contribuables acquittent aujourd'hui. Le but étant d'adapter les prélèvements à la situation des salariés (variation des revenus, changement de situation de famille...)

Les employeurs deviennent collecteurs de cet impôt :

  • Chaque mois, vous communiquez les salaires de vos employés à l'administration fiscale.
  • Chaque mois, l'administration fiscale vous communique le taux "personnalisé" à appliquer le mois suivant sur les fiches de paie de vos salariés.
  • Régulièrement (chaque mois ou chaque trimestre), vous reversez les sommes collectées à l'administration fiscale.

Répondre à vos salariés

Même si dans les faits vous n'avez pas possibilité d'agir sur ces taux de prélèvement, vous serez amenés à répondre aux questions que vos salariés se posent. Voici un tableau récapitulatif :

 

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source de vos salariés, vous pouvez contacter votre conseiller Ressources Humaines à la CMA94 tperezvetillard@cma94.com ou 01 49 76 50 41.

A NOTER : une réunion d'information organisée par la CMA94 et animée par un expert de la DGFIP sera organisée en octobre prochain.

Pour une information complète et lisible, vous pouvez consulter le site www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur. Un "kit collecteur" est également disponible gratuitement en téléchargement sur www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur. Vous y trouverez des flyers et documents explicatifs à destination de vos salariés, etc.

Vous êtes une entreprise artisanale et cherchez à acquérir un véhicule propre, à moindre pollution ?

Dans le cadre de leurs "Plan Climat" et "Plan pour la qualité de l'air", l'Etat et le Conseil régional souhaitent accélérer le renouvellement du parc automobile afin d'aider les entreprises à acquérir des véhicules plus propres, ayant moins d'impact sur l'environnement et luttant contre la pollution de l'air.

La région Ile-deFrance vous accorde une aide financière pour la location (longue durée) ou l'achat neuf ou d'occasion de 1 à 5 véhicules à motorisation électrique, GNV ou hydrogène. Les primes sont variables de 1 500 à 9 000 euros selon le type de véhicule (2 roues, 3 roues, véhicules légers, poids lourds , etc.). Les taxis sont par ailleurs éligibles à l'achat ou la location de véhicules légers hybrides rechargeables.

Cette ide est cumulable avec la prime à la conversion et le bonus écologiqe réservé aux véhicules neufs.

Pour plus d'info sur les conditions d'éligibilité et déposer un dossier de candidature, RDV ici 

En parallèle, notre conseillère Environnement Marine Gérard reste également à votre disposition pour toute question ou demnde d'accompagnement mgerard@cma94.com

La fin du RSI ne signifie pas la fin de la DSI ! Cette déclaration de revenus des non salariés doit toujours être produite...même si vous n'êtes pas rémunéré(e) !

A retenir

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) :

- permet de déclarer les revenus servant de base aux calculs des cotisations et contributions sociales personnelles et obligatoires

- plus elle est réalisée tôt, plus le chef d'entreprise peut bénéficier d'une meilleure visibilité de trésorerie ;

- elle est obligatoirement dématérialisée si le revenu 2016 est supérieur à 3 973 euros ;

- elle entraîne l'envoi automatique d'un échéancier ;

- elle peut-être réalisée par un mandataire.

 

La DSI c'est quoi ?

Le chef d'entreprise doit rempli la DSI chaque année pour déclarer ses revenus professionnels.

Cette déclaration sert ensuite de base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.

 

Qui doit déclarer ?

La DSI doit être réalisée par tous les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou libarale, sous forme individuelle ou en société.

Elle ne concerne pas le micro-entrepreneur qui déclare mensuellement ou trimestriellement.

Le chef d'entreprise peut également demander à un mandataire de réaliser la déclaration pour son compte.

 

Quand et comment déclarer

La DSI doit être effectuée chaque année, dès le mois d'avril :

- par courrier avec le formulaire papier jusqu'au 18 mai (uniquement si le revenu est inférieur à 3 973 euros)

- en ligne sur net-entreprises.fr, dès le 5 avril et jusqu'au 8 juin, ou sur l'application mobile.

Elle peut-être réalisée par un mandataire :

- en utilisant le logiciel de comptabilité agréé, en mode "transfert de données" EDI

- en utilisant le mode "dépôt de fichier" sur net-entreprises.fr à partir du formulaire en ligne, rubrique "Dépôt EDI / Dépôt de fichier EDI"

Au-delà de ces dates : il est possible de déclarer les revenus sur net-entreprise.fr jusque mi-novembre, mais une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10% du montant des cotisations sociales est encourue.

Les "ordonnances Macron", entrées en vigueur au 1er janvier 2018, ont donné aux entreprises de nouveaux outils pour traverser d'éventuelles de difficultés avec davantage de souplesse. Cette réforme implique la construction d'un meilleur dialogue social au sein des entreprises.

Réformant certains points clés du Code du Travail, ces ordonnances osnt aussi importantes que les lois Auroux de 1982 ou la réforme des 35 heures de 1998-2000.

Lire la suite de l'article sur www.chefdentreprise.com

Artisans, vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Profitez du dispositif "TPE & PME - Gagnantes sur tous les coûts !" et bénéficiez d'un accompagnement technique.

En 2018, l'ADEME lance une opération d'accompagnement pour que vous permettre de faire des économies sur la gestion de vos consommations d'énergie, de vos déchets et de vos matières premières.

Un accompagnement proposé par l’ADEME et ses partenaires pour identifier vos pertes énergie-matières-déchets et vous proposer un plan d’actions pour les réduire et réaliser des économies. 80% des entreprises peuvent économiser + 180 € / salarié en optimisant les flux énergie-matières-déchets ! Pourquoi pas vous ?

  • Combien ça coûte ?

Cet accompagnement d’un montant de 250 € sera gratuit pour les premières entreprises bénéficiant du dispositif.

  • Qui est concerné ?

Les entreprises ayant un processus de fabrication et disposant d’un atelier. Il peut s’agir par exemple des métiers de l’alimentaire (boulangerie, brasserie artisanale, chocolatier, traiteur, glacier) mais aussi de la menuiserie, de la mécanique, de l’imprimerie, de la prothèse dentaire,…(liste non exhaustive).

  • Comment ça marche ?

Notre collaboratrice auditera votre activité sur la base d’une visite de votre site et de l'analyse de vos factures (énergie, eau, déchets, achats ...). Après avoir repéré vos sources d'économies financières, elle vous accompagnera pendant un an dans la mise en œuvre de votre plan d'actions.

pour réaliser rapidement des économies durables, en réduisant vos pertes en énergie, matière, déchets et eau. Chaque étape est définie, l’accompagnement est continu.

Faites partie des premiers à contacter notre conseillère pour profiter de l’accompagnement gratuit !

Plus d’informations sur www.gagnantessurtouslescouts.fr

Contacts : CMA94 : Marine Gérard, 01 49 76 50 01 ou mgerard@cma94.com 

Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France : Timothée Vial, 01 39 43 43 57

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