Actualités

Tout chef d’entreprise, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale, a l’obligation de déclarer son conjoint auprès des organismes auxquels il est affilié, dès lors que ce dernier participe de manière régulière et effective à l’activité de l’entreprise. 
Trois statuts sont possibles : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, mais dans tous les cas, depuis le 1er septembre 2021, en matière de formalités, une attestation sur l’honneur du conjoint doit impérativement être communiquée. 

Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage.

Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n°2020-1084 du 24 août 2020). 

Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage

Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n°2020-1084 du 24 août 2020).

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?

Aide financière de :
► 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans.
► 8 000 euros pour un apprenti majeur par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :
► aux entreprises de moins de 250 salariés,
► aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, selon des modalités définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues).

Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge : l’aide couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

À noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement. Elle sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

Le CAD (Centre d'Aide à la Décision) de la CMA94 vous accompagne dans l'embauche d'un.e apprenti.e. Contactez-les : 01.49.76.50.28 ou 50.29 ou envoyez votre recherche à cad@cma94.com

La Région Île-de-France, la Banque des Territoires et les collectivités territoriales franciliennes ont mis en place une avance remboursable exceptionnelle en période de crise sanitaire. 

⏩ TPE, micro-entreprises, vous n’avez pas ou plus accès au financement bancaire ? Pour vous aider à redémarrer votre activité, bénéficiez du Fonds Résilience : une avance remboursable de 3 000 € à 100 000 € à taux zéro, sur une durée maximale de 6 ans, avec un différé de remboursement d’une durée maximale de 2 ans.

Elles souhaitent ainsi soutenir la relance de l’activité des TPE / PME en apportant une solution de financement des coûts liés aux adaptations indispensables à la reprise et au maintien de l’activité : investissement matériels et immatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement…

Qui peut bénéficier du fonds résilience ?

Toutes les entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire franciliennes employant de 0 à 20 salariés :

• implantées en Ile-de-France (siège ou établissement)
• immatriculées avant le 29/02/2020
• ayant reçu un refus total ou partiel de prêt garanti par l'Etat (PGE ou prêt rebond BPI) ;
• quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, associations, travailleurs indépendants et professions libérales…) ;
• quel que soit leur secteur d’activité.

Quel est le montant de l’aide issue du fonds résilience ?

Les montants alloués aux bénéficiaires sont de 3 000 € à 100 000 € en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise. Toutes les avances remboursables sont à taux zéro.
 

Comment bénéficier de l’aide issue du fonds de résilience ?

Pour bénéficier de l’aide, il faut créer un espace usager sur le site dédié de la Région Île-de-France puis y déposer une demande en ligne.

Le dossier est ensuite instruit par un chargé d’affaires et soumis à l’avis d’experts locaux. 

Après notification de la décision favorable, un contrat d’avance remboursable est conclu et les fonds sont débloqués.

Plus d'infos sur www.iledefrance.fr/fondsresilience

Le fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes du mois de juillet, août et septembre pour les entreprises et indépendants des secteurs les plus touchés par la crise. 

Seules les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises ses secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormails éligibles. Le formulaire pour le mois de juillet est en ligne depuis le 18 août, 9h. Date limite de dépôt : 30 septembre 2020

Pour rappel, le formulaire au titre des pertes de juin 2020 peut encore être déposé jusqu'au 31 août 2020.

Plus d'infos sur le site www.impots.gouv.fr/portail

 Une nouvelle mesure de soutien aux TPE et PME a été mise en place.   Les entreprises pourront bénéficier d'un dispositif de plans de règlement   permettant d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement   de leurs impôts dûs pendant la période de crise sanitaire.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

• TPE et PME
• Artisans, commerçants et professions libérales ayant début leur activité au plus tard en 2019
• Quel que soit le statut, régime fiscal et social, sans condition de secteur d'activté ou de perte de chiffre d'affaires

Pour quels impôts ?

Les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction Générale des FInances Publiques (sauf ceux résultant d'un contrôle fiscal). Il s'agit notamment 

• de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dûs au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020.
• Des soldes d'impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versées entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Caractéristique de ces plans de règlement

Ces plans sont d'une dure de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise. Pour les plans d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, l'entreprise n'a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

Faites votre demande à l'aide du formulaire de demande de plan de règlement "spécifique covid-19" disponible sur le site impots.gouv.fr (accès direct au formulaire : format ODT/format PDF) depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à votre servce des impôts des entreprises.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Artisans, vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Profitez du dispositif "TPE & PME - Gagnantes sur tous les coûts !" et bénéficiez d'un accompagnement technique.

En 2018, l'ADEME lance une opération d'accompagnement pour que vous permettre de faire des économies sur la gestion de vos consommations d'énergie, de vos déchets et de vos matières premières.

Un accompagnement proposé par l’ADEME et ses partenaires pour identifier vos pertes énergie-matières-déchets et vous proposer un plan d’actions pour les réduire et réaliser des économies. 80% des entreprises peuvent économiser + 180 € / salarié en optimisant les flux énergie-matières-déchets ! Pourquoi pas vous ?

• Combien ça coûte ?

Cet accompagnement d’un montant de 250 € sera gratuit pour les premières entreprises bénéficiant du dispositif.

• Qui est concerné ?

Les entreprises ayant un processus de fabrication et disposant d’un atelier. Il peut s’agir par exemple des métiers de l’alimentaire (boulangerie, brasserie artisanale, chocolatier, traiteur, glacier) mais aussi de la menuiserie, de la mécanique, de l’imprimerie, de la prothèse dentaire,…(liste non exhaustive).

• Comment ça marche ?

Notre collaboratrice auditera votre activité sur la base d’une visite de votre site et de l'analyse de vos factures (énergie, eau, déchets, achats ...). Après avoir repéré vos sources d'économies financières, elle vous accompagnera pendant un an dans la mise en œuvre de votre plan d'actions.

pour réaliser rapidement des économies durables, en réduisant vos pertes en énergie, matière, déchets et eau. Chaque étape est définie, l’accompagnement est continu.

Faites partie des premiers à contacter notre conseillère pour profiter de l’accompagnement gratuit !

Plus d’informations sur www.gagnantessurtouslescouts.fr

Contacts : CMA94 : Marine Gérard, 01 49 76 50 01 ou mgerard@cma94.com 

Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France : Timothée Vial, 01 39 43 43 57

Jusqu'à 15 000 euros, quel que soit votre lieu d'implantation

Embaucher une personne en Emploi Franc, pourquoi pas chez vous ?

Si vous embauchez un demandeur d’emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et avant le 31 décembre 2019, vous avez droit à une aide financière !

Liste complète des quartiers concernés ici.

L’aide financière dépend du lieu de résidence de la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne que vous recrutez qui compte et pas l’adresse de votre entreprise.

Quel est le montant de l’aide ?

Pour un temps plein :

• 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
• 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

Pour bénéficier de l’aide, vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant le formulaire de demande d’aide, et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail avec les pièces justificatives.

Pour plus d’informations, cliquez ici ou conatctez-nous 01 49 76 50 40 / tperez-vetillard@cma94.com