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Actualités

Dès 2019, le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu deviendra la règle. Vous avez donc tout intérêt à vous y préparer !

Le principe 

A partir de janvier 2019, l'impôt sera directement prélevé sur les salaires, au lieu des traditionnels "tiers" ou de la mensualisation que les contribuables acquittent aujourd'hui. Le but étant d'adapter les prélèvements à la situation des salariés (variation des revenus, changement de situation de famille...)

Les employeurs deviennent collecteurs de cet impôt :

  • Chaque mois, vous communiquez les salaires de vos employés à l'admisnitration fiscale.
  • Chaque mois, l'administration fiscale vous communique le taux "personnalisé" à appliquer le mois suivant sur les fiches de paie de vos salariés.
  • Régulèrement (chaque mois ou chaque trimestre), vous reversez les sommes collectées à l'administration fiscale.

Répondre à vos salariés

Même si dans les faits vous n'avez pas possibilité d'agir sur ces taux de prélèvement, vous serez amenés à répondre aux questions que vos salariés se posent. Voici un tableau récapitulatif :

 

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source de vos salariés, vous pouvez contacter votre conseiller Ressources Humaines à la CMA94 tperezvetillard@cma94.com ou 01 49 76 50 41.

A NOTER : une réunion d'information organisée par la CMA94 et animée par un expert de la DGFIP sera organisée en octobre prochain.

Pour une information complète et lisible, vous pouvez consulter le site www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur. Un "kit collecteur" est également disponible gratuitement en téléchargement sur www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur. Vous y trouverez des flyers et documents explicatifs à destination de vos salariés, etc.

A presque un mois de l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ce guide est à la fois clair, concis et délivre toutes les solutions pour être conforme au RGPD. Le but étant de sensibilier les entreprises sur le fait que la démarche est simple !

Quand on sait que 67% des entreprise européennes ne seront pas prêtes pour le 25 mai, ce guide est le bienvenu ! L'occasion aussi pour les entreprises de progresser dans leur maturité numérique.

Ce que l'on doit retenir en premier : il y a 4 actions clés à mener pour entamer sea mise en conformité aux règles de protection des données.

- Constituer un registre de ses traitements de données (Rappel "donnée personnelle" = "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable").

- Faire le tri dans ses données.

- Respecter les droits des personnes. Le RGPD renforce l'obligation d'information et de transparence à l'égard des personnes dont les données sont traitées.

- Sécuriser ses données. Si le risque zéro n'existe pas en informatique, les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir au mieux la sécurité des données. Vous êtes en effet tenu d'assurer la sécurité des données personnelles détenues.

Pour en savoir plus, consultez le "Guide pratique de sensibilisation au RGPD"

 

La fin du RSI ne signifie pas la fin de la DSI ! Cette déclaration de revenus des non salariés doit toujours être produite...même si vous n'êtes pas rémunéré(e) !

A retenir

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) :

- permet de déclarer les revenus servant de base aux calculs des cotisations et contributions sociales personnelles et obligatoires

- plus elle est réalisée tôt, plus le chef d'entreprise peut bénéficier d'une meilleure visibilité de trésorerie ;

- elle est obligatoirement dématérialisée si le revenu 2016 est supérieur à 3 973 euros ;

- elle entraîne l'envoi automatique d'un échéancier ;

- elle peut-être réalisée par un mandataire.

 

La DSI c'est quoi ?

Le chef d'entreprise doit rempli la DSI chaque année pour déclarer ses revenus professionnels.

Cette déclaration sert ensuite de base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.

 

Qui doit déclarer ?

La DSI doit être réalisée par tous les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou libarale, sous forme individuelle ou en société.

Elle ne concerne pas le micro-entrepreneur qui déclare mensuellement ou trimestriellement.

Le chef d'entreprise peut également demander à un mandataire de réaliser la déclaration pour son compte.

 

Quand et comment déclarer

La DSI doit être effectuée chaque année, dès le mois d'avril :

- par courrier avec le formulaire papier jusqu'au 18 mai (uniquement si le revenu est inférieur à 3 973 euros)

- en ligne sur net-entreprises.fr, dès le 5 avril et jusqu'au 8 juin, ou sur l'application mobile.

Elle peut-être réalisée par un mandataire :

- en utilisant le logiciel de comptabilité agréé, en mode "transfert de données" EDI

- en utilisant le mode "dépôt de fichier" sur net-entreprises.fr à partir du formulaire en ligne, rubrique "Dépôt EDI / Dépôt de fichier EDI"

Au-delà de ces dates : il est possible de déclarer les revenus sur net-entreprise.fr jusque mi-novembre, mais une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10% du montant des cotisations sociales est encourue.

Vous êtes une entreprise artisanale et cherchez à acquérir un véhicule propre, à moindre pollution ?

Dans le cadre de leurs "Plan Climat" et "Plan pour la qualité de l'air", l'Etat et le Conseil régional souhaitent accélérer le renouvellement du parc automobile afin d'aider les entreprises à acquérir des véhicules plus propres, ayant moins d'impact sur l'environnement et luttant contre la pollution de l'air.

La région Ile-deFrance vous accorde une aide financière pour la location (longue durée) ou l'achat neuf ou d'occasion de 1 à 5 véhicules à motorisation électrique, GNV ou hydrogène. Les primes sont variables de 1 500 à 9 000 euros selon le type de véhicule (2 roues, 3 roues, véhicules légers, poids lourds , etc.). Les taxis sont par ailleurs éligibles à l'achat ou la location de véhicules légers hybrides rechargeables.

Cette ide est cumulable avec la prime à la conversion et le bonus écologiqe réservé aux véhicules neufs.

Pour plus d'info sur les conditions d'éligibilité et déposer un dossier de candidature, RDV ici 

En parallèle, notre conseillère Environnement Marine Gérard reste également à votre disposition pour toute question ou demnde d'accompagnement mgerard@cma94.com

Les "ordonnances Macron", entrées en vigueur au 1er janvier 2018, ont donné aux entreprises de nouveaux outils pour traverser d'éventuelles de difficultés avec davantage de souplesse. Cette réforme implique la construction d'un meilleur dialogue social au sein des entreprises.

Réformant certains points clés du Code du Travail, ces ordonnances osnt aussi importantes que les lois Auroux de 1982 ou la réforme des 35 heures de 1998-2000.

Lire la suite de l'article sur www.chefdentreprise.com

Depuis l'imposition des revenus de 2017, les seuils d'application des régimes micro sont quasiment doublés (CGI art. 50-0). et ils sont dissociés des seuils de la franchise en base de TVA, lesquels demeurent inchangés. Ainsi, des entreprises qui, jusqu'alors, étaient imposées selon un régime réel peuvent se retrouver de plein droit soumises au régime micro.

La loi de Finances pour 2018 est venue augmenter significativement les seuils du micro-BIC et du micro-BNC dès l'imposition des revenus 2017. Les nouveau seuils de CA sont les suivants :

- 170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées, ainsi que pour les activités de location à l'exclusion des locations meublées ;

- 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les prestations de services.

Quant au seuil du régime du micro-BNC, il est fixé à 70 000 € (au lieu de 33 200€ auparavant).

Conséquence : une entreprise qui jusqu'à présent, au vu du montant de son CA, relevait de plein droit du régime réel d'imposition peut se retrouver de plein droit soumise au régime micro pour ses revenus 2017. Si l'entreprise souhaite continuer à bénéficier du régime réel d'imposition, elle doit, normalement, formuler une option en ce sens.

A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultats 2017 (formulaires n°2031 ou 2035), au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 vaudra option. La validité de l'option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l'entreprise auprès de l’administration fiscale.

A l'inverse, l'entreprise qui souhaite bénéficier du micro parce qu'elle y est soumise de plein droit du fait du relèvement des seuils n'a pas à forumer d'otion en ces sens.

Néanmoins, il est préférable d'alerter l'administration du changement du régime d'imposition des résultats.

 

Source : La Revue Fiduciaire http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/40838.html

Plus d'infos : www.impots.gouv.fr/portail/toutes-les-actualites, actualité du 2 février 2018

Artisans, vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Profitez du dispositif "TPE & PME - Gagnantes sur tous les coûts !" et bénéficiez d'un accompagnement technique.

En 2018, l'ADEME lance une opération d'accompagnement pour que vous permettre de faire des économies sur la gestion de vos consommations d'énergie, de vos déchets et de vos matières premières.

Un accompagnement proposé par l’ADEME et ses partenaires pour identifier vos pertes énergie-matières-déchets et vous proposer un plan d’actions pour les réduire et réaliser des économies. 80% des entreprises peuvent économiser + 180 € / salarié en optimisant les flux énergie-matières-déchets ! Pourquoi pas vous ?

  • Combien ça coûte ?

Cet accompagnement d’un montant de 250 € sera gratuit pour les premières entreprises bénéficiant du dispositif.

  • Qui est concerné ?

Les entreprises ayant un processus de fabrication et disposant d’un atelier. Il peut s’agir par exemple des métiers de l’alimentaire (boulangerie, brasserie artisanale, chocolatier, traiteur, glacier) mais aussi de la menuiserie, de la mécanique, de l’imprimerie, de la prothèse dentaire,…(liste non exhaustive).

  • Comment ça marche ?

Notre collaboratrice auditera votre activité sur la base d’une visite de votre site et de l'analyse de vos factures (énergie, eau, déchets, achats ...). Après avoir repéré vos sources d'économies financières, elle vous accompagnera pendant un an dans la mise en œuvre de votre plan d'actions.

pour réaliser rapidement des économies durables, en réduisant vos pertes en énergie, matière, déchets et eau. Chaque étape est définie, l’accompagnement est continu.

Faites partie des premiers à contacter notre conseillère pour profiter de l’accompagnement gratuit !

Plus d’informations sur www.gagnantessurtouslescouts.fr

Contacts : CMA94 : Marine Gérard, 01 49 76 50 01 ou mgerard@cma94.com 

Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France : Timothée Vial, 01 39 43 43 57