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Les métiers réglementés de l'Artisanat

 

La qualification professionnelle est réglementée par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

 

Depuis le 1er octobre 2015, lors de l'immatriculation au répertoire des métiers, la Chambre des métiers et de l'artisanat doit vérifier la qualification professionnelle de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité au sein de l'entreprise pour les activités réglementées de l’artisanat.

Les activités artisanales concernées sont :

  • L’entretien et réparation de véhicules et des machines : réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
  • La construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
  • La mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, ou chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Le ramonage.
  • Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
  • La réalisation de prothèses dentaires.
  • La préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier,
  • Maréchal-ferrant.

 

La qualification professionnelle doit être détenue soit par le chef d’entreprise, le représentant légal de la société, un salarié qui peut être un associé ou le conjoint collaborateur. En cas de non production des justificatifs requis, la Chambre de Métiers refusera l’immatriculation au répertoire des métiers.

Dans le cas de l’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle, les éléments doivent être transmis dans les 3 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise.

Les entreprises n'ayant pas transmis ces éléments dans les 3 mois à compter de leur immatriculation, ou en cas de changement de situation affectant les obligations en matière de qualification professionnelle, seront radiées d'office.

Les justificatifs requis pour l’exercice de chaque métier : CAP ou BEP ou titre équivalent ou une expérience professionnelle dans le métier de 3 années au minimum.

Des dispositions particulières sont prévues pour la coiffure : chaque salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffure ou d’un titre équivalent.

Les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure ou équivalent.