Les formalités d'inscription

 Immatriculation : quelles démarches entreprendre ?

Le CFE : Centre de Formalités des Entreprises, de la CMA - IDF - Val-de-Marne vous permet de déposer et faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de votre entreprise : création d'entreprise ou reprise d'activité (immatriculation), modifications de leur situation (nom commercial, dirigeants, statuts, établissements, siège social, situation matrimoniale, changement d'adresse...), cessation d’activité.

 

 

Ce dossier doit comprendre d'une manière générale :

• Les déclarations réunies en liasses et signées par le déclarant ou son mandataire.
• Les actes et autres documents justificatifs en original ou en copie selon le destinataire et dont le CFE contrôle la validité.
• Les titres de paiement des redevances et frais à acquitter.

 Quand déposer les déclarations ?

Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.

Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12).

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