Le statut du conjoint
Votre conjoint participe à la gestion ou à l'activité de votre entreprise ?
Dans ce cas, vous devez le / la déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CMA94 dans les deux mois qui suivent le début de sa participation.
3 statuts peuvent être choisis :
- Conjoint collaborateur
- Conjoint salarié
- Conjoint associé
| Statuts |
Avantages |
Conditions |
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Conjoint
collaborateur
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- Amélioration de la protection
- Participation directe
- Responsabilité plus importante auprès des organismes professionnels
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- Être marié ou lié par un PACS au chef d'entreprise
- Exercer une activité régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé
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Conjoint
salarié
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- Protection sociale complète
- Régime fiscal adapté
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- Participer effectivement à l'activité de l'entreprise
- Exercer l'activité à titre professionnel et habituel
- Recevoir un salaire
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Conjoint
associé
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- Protection sociale complète
- Facilité de transmission
- Meilleure protection du patrimoine
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- Créer une SARL avec votre conjoint chef d'entreprise ou entrer avec lui au capital d'une SARL déjà créée
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Pour plus d'informations sur le statut du conjoint, consultez la plaquette
