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Les formalités d'inscription

 Immatriculation : quelles démarches entreprendre ?

Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val de Marne vous permet de déposer et faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de votre entreprise : création d'entreprise ou reprise d'activité (immatriculation), modifications de leur situation (nom commercial, dirigeants, statuts, établissements, siège social, situation matrimoniale, changement d'adresse...), cessation d’activité.

Ce dossier doit comprendre d'une manière générale :

  • Les déclarations réunies en liasses et signées par le déclarant ou son mandataire.
  • Les actes et autres documents justificatifs en original ou en copie selon le destinataire et dont le CFE contrôle la validité.
  • Les titres de paiement des redevances et frais à acquitter.

 Quand déposer les déclarations ?

Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.

Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12).

Nos assistantes en formalités :

  • déterminent la formalité à accomplir.
  • Informent les clients sur tous les documents à rassembler pour préparer le dossier (pièces justificatives administratives, actes, frais).
  • Indiquent et conseillent sur les démarches à accomplir au préalable sur le plan juridique, fiscal, social, économique.
  • Vérifient la cohérence entre la situation de l'entreprise au Répertoire des Métiers et les déclarations présentées au CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, entre les informations fournies et les pièces justificatives transmises.
  • Accomplissent le traitement des déclarations et la transmission des informations aux partenaires.
  • Assurent la diffusion d'une partie des informations dans le cadre de l'EDI (échange de données informatisées).


Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accueille de 9h à 16h du lundi au jeudi sans interruption. Le Centre de Formalités est fermé le vendredi.

Immatriculation d'entreprise

Option EIRL ou PEIRL

Modification d'entreprise 

 Option EIRL - PEIRL

Radiation d'entreprise

Immatriculation de société

Modification de société

Modification d'un nouvel établissement

Modifications concernant les dirigeants

Changement de forme juridique

Autres modifications

Radiation de société

Informations utiles

Modèles à télécharger

Formulaires à télécharger

Personne morale