Commission de conciliation des baux commerciaux

Cette commission a pour mission de concilier les locataires (artisans ou commerçants) et propriétaires, qui sont en désaccord sur le montant du loyer fixé au moment du renouvellement du bail.

L’objectif est donc de trouver un accord sur un nouveau montant de loyer et éviter ainsi une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.

En outre, conformément à la circulaire du 22 juillet 2020, la commission est également compétente pour faciliter le règlement des litiges nés du non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire. La saisine doit dans ce cas être accompagnée de tout document comptable attestatnt des difficultés économiques causées par l'épidémie ainsi que des courriers échangés entre les parties.

Le Secrétariat de la commission est tenu par la CMA94.

Quand elle est saisie, la commission convoque les deux parties, qui :

• si elles se concilient, signent un accord écrit en séance, qui les engage ;
• si elles ne se concilient pas, la commission rend un avis sur la valeur locative.

 

La saisine est donc à adresser par courrier recommandé avec AR, à la :

CMA 94,

Secrétariat de la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux,

Monsieur le Président,

27 avenue Raspail

94107 Saint-Maur des Fossés Cedex

 

Documents à joindre à votre saisine :

• Copie du bail originaire et le cas échéant des précédents avenants.
• Copie du congé avec offre de renouvellement ou de la demande de renouvellement, par acte extra judiciaire.
• Brève synthèse du litige et des attentes des parties.
• Plan détaillé du local et des surfaces en mètre carré (même manuscrit).
• Tout autre document pouvant être utile à l’examen du dossier par la commission (référence de prix pratiqués dans le secteur, rapport d’expert, éléments de commercialité, photographies, …)

•  Document de présentation de l'affaire à télécharger et remplir 

  Le cas échéant :

•  Copie des courriers échangés entre bailleur et locataire

•  Copie des mémoires en demande, ou en réponse

• Copies de l’acte de vente du fonds de commerce ou du droit au bail.

Les parties sont ensuite convoquées par courrier recommandé au moins 15 jours avant la date retenue pour l’examen du litige. 

 Contact : Deborah Djebali - Juriste 01 49 76 50 17 - deborah.djebali@cma-idf.fr