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Les nouvelles aides régionales en faveur des entreprises artisanales Plus d'infos >>

09/09/2010 : Réunion du CCENA : la protection sociale obligatoire et facultative du dirigeant

07/10/2010 : Réunion du CCENA : témoignages de porteurs et dirigeants d'entreprises

04/11/2010 : Réunion du CCENA : sites Internet et logiciels utiles pour le développement de votre activité

02/12/2010 : Réunion du CCENA : les aides pour les dirigeants d'entreprise de moins de 3 ans

1/ Loi de 1982 portant sur l’obligation pour toute personne s’inscrivant (c'est-à-dire le dirigeant de la structure) en Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’effectuer un Stage de Préparation à l’Installation.

 

Ce stage est obligatoire, il est de 30 heures minimum et payant (235 € pour la CMA 94). Ce dernier est valable à vie et sur tout le territoire national.

 

Il s’agit d’un stage d’initiation à la gestion comprenant des notions juridiques, sociales, fiscales et de gestion. Une particularité pour le Val de Marne, il intègre des intervenants extérieurs (banquiers, assurances, caisses sociales…)

2/ Loi 1996, décrets d’application 1998 portant sur l’obligation de qualification professionnelle (CAP ou 3 ans d’expérience professionnelle en France ou dans l’Union Européenne) pour le gérant d’une entreprise ou société artisanale dans les huit métiers suivants :

• Les métiers du bâtiment (gros et second œuvre)

• Les métiers de bouche (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie…)

• Réparation automobile et motocycles

• Institut de beauté

• Activités de Ramonage

• Activités de Prothésiste Dentaire

• Activités de Maréchal Ferrant
   

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Textes relatifs à l’Artisanat (loi, décret)