Les caractéristiques de l'entreprise
L'appartenance d'une entreprise au secteur des Métiers dépend de trois critères :
Critère d'activité :
L'entreprise exerce à titre principal ou secondaire, de manière sédentaire ou ambulante, une activité de :
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Fabrication, production
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Transformation
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Réparation
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Prestation de services
Les activités liées à la pêche, l'agriculture et la restauration sur place sont exclues du secteur des Métiers.
Critère d'effectif :
L'effectif de l'entreprise ne doit pas dépasser le seuil des 10 salariés (15 pour les personnes ayant le titre de Maître Artisan).
Selon le décret du 14 décembre 1995, les personnes ayant la qualité d'Artisan ou de Maître Artisan ou un brevet de maîtrise peuvent rester immatriculés au Répertoire des Métiers quelque soit le nombre de salariés.
Critère administratif :
L'entreprise doit être immatriculée au Répertoire des Métiers. Cette immatriculation ne dispense pas de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) s'il y a une activité commerciale eu sus de l'activité artisanale.
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