Statut du conjoint
Depuis 2005, il est obligatoire de choisir un statut pour tout conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise.
Son travail peut être assimilé à une entraide conjugale, à tort. Ceci est risqué et hors la loi. Cette situation peut être lourde de conséquence en cas de problèmes et peut avoir des répercussions en matière de salaire et autres droits. De plus, ceci peut engendrer un certain nombre de complications en cas de retraite, de maternité, de divorce, de décès…
Il est préférable d’effectuer le choix par élimination au regard de son projet, de sa situation et de l’évolution souhaité, plutôt que par préférence.
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Quelles sont les questions à se poser?
- Les deux conjoints souhaitent-ils se placer sur un pied d’égalité ?
- Est-ce qu’un seul des époux est porteur du projet ou bien est-ce les deux ?
- Est-ce que le conjoint apporte des capitaux ?
- Est-ce que le conjoint exerce une activité salariée en dehors de l’entreprise et dans quelle mesure ?
- Est-ce que le conjoint sera subordonné au chef d’entreprise, sans pouvoir prendre de décisions de gestion ?...
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Quels sont les effets du choix ?
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Conjoint Collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
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Rémunération |
NON |
OUI / NON |
OUI |
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Retraite |
OUI |
OUI / NON |
OUI |
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Décès |
Droit de créance selon les conditions |
Possibilité de continuer l’activité |
Sans effet |
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Divorce |
Perte du statut |
Sans effet |
Sans effet |
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Maladie / Maternité |
Ayant droit du chef d’entreprise |
Régime TNS* |
Régime général Sécurité Sociale |
*TNS : Travailleurs Non Salariés
Merci de nous contacter concernant l’ensemble des dispositions évoquées ci-dessus.
L’ensemble des informations est soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, sous réserve de modifications pouvant intervenir.
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