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09/09/2010 : Réunion du CCENA : la protection sociale obligatoire et facultative du dirigeant

07/10/2010 : Réunion du CCENA : témoignages de porteurs et dirigeants d'entreprises

04/11/2010 : Réunion du CCENA : sites Internet et logiciels utiles pour le développement de votre activité

02/12/2010 : Réunion du CCENA : les aides pour les dirigeants d'entreprise de moins de 3 ans

Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.

 

Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12).

 

Le centre de formalités des entreprises prévient les partenaires administratifs obligatoires de l'entreprise artisanale.
 

 

Lorsque les partenaires ont été prévenus par le centre de formalités des entreprises, ils prennent contact avec le client et lui adressent les documents dans les délais impartis à leur traitement. La transmission des informations aux organismes partenaires du centre de formalités dessaisit ce dernier ; le client ou son mandataire en est informé par la réception d'un récépissé de déclaration (décret numéro 96-650 du 19 juillet 1996 : article 6).

 

Le centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accueille de 9h à 17h sans interruption (15h le vendredi).
Il vous reçoit sans rendez-vous de 9h à 15h (13h45 le vendredi)
Le dépôt du dossier ACCRE s’effectue auprès du CFE uniquement de 9h à 11h.
Attention : le Centre de Formalités des Entreprises est fermé au public le dernier vendredi de chaque mois