Comment déposer une déclaration au CFE
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Pour constituer le dossier à déposer au centre de formalités, venez rencontrer nos assistants en formalités à la réception du CFE afin de vous communiquer l'intégralité des documents à fournir et le montant des redevances et frais à acquitter.
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Ce dossier doit comprendre d'une manière générale :
- Les déclarations réunies en liasses et signées par le déclarant ou son mandataire.
- Les actes et autres documents justificatifs en original ou en copie selon le destinataire et dont le CFE contrôle la validité.
- Les titres de paiement des redevances et frais à acquitter.
ATTENTION : Il est dans votre intérêt de transmettre un dossier complet dès le départ selon les préconisations apportées par votre centre de formalités afin de permettre à tous les partenaires de disposer de la totalité des informations nécessaires à la création ou aux modifications concernant votre entreprise.
Dans le cas où le dossier reçu est incomplet, le centre de formalités adresse un courrier au déclarant ou à son mandataire lui réclamant les pièces manquantes afin de pouvoir traiter la formalité.
Les dossiers peuvent être déposés sur place ou envoyés par correspondance.
Lorsque le CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat n'est pas compétent, le client est informé par courrier du nom du centre destinataire de son dossier.
Une fois que la formalité est traitée, le déclarant ou son mandataire reçoit un récépissé de déclaration l'informant de la liste des partenaires destinataires des informations et du dessaisissement du centre de formalités.
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Lorsque le dossier d'immatriculation d'une entreprise a été traité par le CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, tous les dossiers de modifications et celui de la radiation de cette entreprise au Répertoire des Métiers devront obligatoirement être déposés auprès de ce même centre.
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Le centre de formalités des entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat est compétent pour les entreprises individuelles artisanales, pour celles qui ont également en complément une activité commerciale mais également pour les sociétés soumises à l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Le CFE effectue donc le cas échéant l'immatriculation, les modifications et la radiation au Registre du Commerce pour les entreprises individuelles et sociétés inscrites au Répertoire
Les prestations du centre de formalités :
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Les assistantes en formalités
- Déterminent la formalité à accomplir.
- Informent les clients sur tous les documents à rassembler pour préparer le dossier (pièces justificatives administratives, actes, frais).
- Indiquent et conseillent sur les démarches à accomplir au préalable sur le plan juridique, fiscal, social, économique.
- Vérifient la cohérence entre la situation de l'entreprise au Répertoire des Métiers et les déclarations présentées au CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, entre les informations fournies et les pièces justificatives transmises.
- Accomplissent le traitement des déclarations et la transmission des informations aux partenaires.
- Assurent la diffusion d'une partie des informations dans le cadre de l'EDI (échange de données informatisées).
Le centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accueille de 9h à 17h sans interruption (15h le vendredi).
Il vous reçoit sans rendez-vous de 9h à 15h (13h45 le vendredi)
Le dépôt du dossier ACCRE s’effectue auprès du CFE uniquement de 9h à 11h.
Attention : le Centre de Formalités des Entreprises est fermé au public le dernier vendredi de chaque mois
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