Le prêt à la création d'entreprise
Le PCE a vocation à améliorer le financement des jeunes entreprises créées ou reprises.
Les bénéficiaires
Les entreprises (entreprises individuelles et sociétés) en phase de création ou ayant été créées ou reprises depuis moins de trois ans, quel que soit leur secteur d'activité. (à l'exception des entreprises agricoles, des intermédiaires financiers et d’entreprises faisant de la promotion ou location immobilière)
Ces dernières ne doivent ni employer plus de 10 salariés ni avoir bénéficié d'un financement bancaire à moyen ou long terme au moment de la demande.
A compter du 1er mai 2008, la possibilité de recourir à ce PCE est soumis à une condition supplémentaire : le montant maximal du financement (investissements + BFR) ne doit pas dépasser 45 000 euros (investissements + BFR).
Par ailleurs, l'entrepreneur :
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ne doit pas contrôler une autre société, ni être dirigeant d'une autre entreprise,
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ne doit pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire, ou être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ou être coté défavorablement par la Banque de France (cotation de la santé financière de l'entreprise).
Le montant du PCE
Le PCE est compris entre 2 000 et 7 000 euros.
Il doit obligatoirement être accompagné d'un concours bancaire à moyen ou long terme dont le montant est au minimum égal à 2 fois celui du PCE (sauf dans les Zones urbaines sensibles - ZUS- dans lesquelles le concours bancaire doit être au minimum équivalent au montant du PCE).
Le financement bancaire peut prendre la forme soit d'un prêt, soit d'un crédit-bail ou d'une location financière. Ses caractéristiques (taux, montant, durée, garanties, etc.) sont libres et dépendent de la banque. Par ailleurs, OSEO peut garantir jusqu'à 70 % le prêt bancaire associé au PCE.
Les financements possibles
Le PCE finance en priorité les besoins immatériels de l'entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage.
Les caractéristiques du PCE
La durée du prêt est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement du capital et des intérêts de 6 mois. Les remboursements s'effectuent ensuite par mensualités constantes à terme échu.
Le taux est identique à celui de la banque (sur son concours).
Ce prêt est accordé sans garantie, ni caution personnelle. Il bénéficie de l'intervention de la garantie OSEO, dont la rémunération est comprise dans le taux du PCE.
Le prêt bancaire qui l'accompagne peut lui aussi être garanti jusqu'à 70 % par OSEO.
A qui s'adresser ?
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Soit directement à l'une des agences des principaux réseaux bancaires : Société Générale, BNP Paribas, LCL, Banques Populaires, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC, Caisses d'Epargne, Crédit du Nord, Crédit Coopératif, etc.
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Soit à un réseau d'aide et d'accompagnement de la création d'entreprises (Chambres de commerce et d'industrie, Chambres de métiers et de l'artisanat, Boutiques de gestion, France Active, France Initiative, Réseau Entreprendre, ADIE, etc.).
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