ACCRE
L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.
Le dossier de demande d'aide doit être déposé lors de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ou dans les 45 jours qui suivent. Il est déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. La demande est ensuite transmise à l'Urssaf qui statue dans un délai d'un mois.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d'ACCRE.
Bénéficiaires
Dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise
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Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
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Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.
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Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a remplacé l'allocation d'insertion).
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Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
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Les bénéficiaires de l'API (allocation parent isolé).
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Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), ou leur conjoint ou concubin.
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Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit :
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des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
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ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits à l'Assedic, ou qui sont reconnues handicapées.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).
Dans le cadre d'un projet de création d'entreprise
Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Nature de l’aide
L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.
L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (18 433 € annuels bruts pour 2007 sur la base de 35 h hebdomadaire).
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut (salarié ou non-salarié), les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) correspondant :
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l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
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aux prestations familiales,
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à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage,
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au risque accident du travail, lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées).
- Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et le versement transport ne sont pas exonérées.
Conditions
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.
En cas de création ou reprise sous forme de société
Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
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soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
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soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
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qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
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qu'un ou plusieurs d'entre eux ait (aient) la qualité de dirigeant,
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et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Attention ! En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Procédure
Le demandeur doit remplir et adresser le formulaire Cerfa de demande d'Accre au centre de formalités des entreprises compétent du siège social de l'entreprise.
Il doit être adressé soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit en le déposant au CFE concerné.
La demande d'exonération doit être formulée lors de l’immatriculation ou dans les 45 jours qui suivent.
Le demandeur doit également fournir un justificatif de sa situation, prenant la forme, selon les cas :
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soit d'un historique ANPE datant de moins de 10 jours,
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soit du dernier avis de paiement de l'Assedic ou de la notification d'ouverture des droits à l'Assedic,
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soit en cas de départ négocié pour licenciement économique, une attestation relative aux modalités de départ,
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soit du dernier avis de paiement de l'ASS ou de la notification d'ouverture des droits à cette allocation,
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soit d'une attestation récente de la caisse d'allocations familiales justifiant de la qualité de bénéficiaire du RMI,
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soit d'une pièce d'identité (pour les jeunes de moins de 26 ans),
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soit du dernier avis de paiement de l'allocation de parent isolé ou de la notification d'ouverture de droits à cette allocation,
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soit de la lettre de licenciement et des bulletins de salaire des 4 derniers mois,
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soit le justificatif de la qualité de bénéficiaire du complément de libre choix d'activité.
La décision de l'autorité administrative doit être notifiée au demandeur dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois vaut acceptation tacite de l'Accre par l'administration.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.
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