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Etape 3 : faire avancer votre projet
Consolider votre projet avec : le Stage de Préparation à l’Installation. Cette formation obligatoire de 30 h apporte aux créateurs/repreneurs une information complète sur toutes les obligations juridiques, fiscales, sociales et administratives à connaître et à accomplir.
Vous multipliez alors vos chances de réussite de votre projet et augmenterez ainsi la pérennité de votre entreprise, en vous appuyant sur des conseils d’experts.
Le Stage de Préparation à l’Installation est une obligation légale pour tout futur chef d’entreprise artisanale sollicitant son immatriculation au Répertoire des Métiers.
- Loi 82-1091 du 23 décembre 1982
- Loi 96-603 du 5 juillet 1996
- Décret 83-517 du 24 juin 1983
- Décret 93-888 du 2 juillet 1993
L’inscription est personnelle
Une dispense peut vous être accordée par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat si vous vous trouvez dans l’une des situations qui suivent :
- Vous avez été inscrit à une caisse de cadres pendant au moins 3 années
- Vous avez été inscrit pendant 3 années au registre du commerce et des sociétés ou registre équivalent pour les pays membres de l’Union Européenne
- Vous possédez un Brevet de Maîtrise délivré par une Chambre de Métiers (ou niveau supérieur)
- Vous avez déjà suivi un stage de Préparation à l’Installation ou d’Initiation à la gestion organisé par une autre Chambre de Métiers
- Vous avez été inscrit en tant que conjoint collaborateur au répertoire des métiers pour une période minimale de six années
- Vous possédez un justificatif de capacité professionnelle au Transport de Marchandise (+ de 3,5 T)
- Vous possédez un diplôme de gestion ou un diplôme homologué de créateur d'entreprise supérieur au niveau IV de l'éducation nationale
Dans chacun des cas énumérés ci avant nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le document Demande-de-dispense.pdf ci-joint complété et signé accompagné du justificatif correspondant.
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