Le gouvernement crée l'entreprise à patrimoine d'affectation
GRANDE VICTOIRE POUR L’ARTISANAT : LE GOUVERNEMENT CRÉE L’ENTREPRISE Á PATRIMOINE D’AFFECTATION
Le Premier ministre François Fillon, en déplacement à la chambre de métiers et de l'artisanat de l’Alsace à l’occasion des 110 ans de la chambre, annoncera la création du statut de l’entreprise individuelle avec la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel. C’est une décision historique pour l’entreprenariat en France, attendue depuis longtemps par les chambres de métiers et de l'artisanat et portée par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux PME, au tourisme, aux services et à la consommation.
Cette décision économique, très ancienne revendication de l’artisanat, fait suite au rapport présenté en novembre 2008 par Xavier de Roux, avocat et ancien député à Hervé Novelli, sur l’instauration d’un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur individuel. L’identification d’un patrimoine professionnel de l’artisan concerne 51 % des 920 000 entreprises artisanales et aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la partie de leur patrimoine qu’elles investiraient dans leur activité. Le dispositif fondé, pour les artisans, sur une simple déclaration auprès des CMA qui tiennent le répertoire des métiers est simple et peu onéreux. Il est donc particulièrement adapté à leur type d’activité.
Cette réforme fondamentale était rendue encore plus urgente par la crise financière car elle contribue à répondre à la préoccupation des fonds propres dans les entreprises artisanales. Cette clarification est accompagnée d’un renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Oseo, Socama.
L’APCM souligne que cette réforme est dans la droite ligne des simplifications des démarches de création d’une activité indépendante voulues par le gouvernement. Elle favorisera l’entreprenariat tout en assurant mieux la sécurité de l’entrepreneur. La traduction dans les textes devra confirmer la simplicité du dispositif.
La France rejoint les pays comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, où le modèle économique prédominant est l’entreprise individuelle.
