Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens

L’arrêté du 28 octobre 2009 (JO 4 novembre) précise les modalités de reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens en application :

1. Du décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur ;

2. Du décret n° 98-246 relatif à la qualification professionnelle exigée pour exercer le contrôle et permanent des activités prévues à l’article 16 I de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat c'est-à-dire :  

Liste des métiers entrant dans le champ des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 Juillet 1996 :

- Entretien et réparation des véhicules et des machines ;

- Construction entretien et réparation des bâtiments

- Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les

   fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au

   chauffage des immeubles et aux installations électriques ;

- Ramonage

- Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages  

   esthétiques de confort sans finalité médicale ;

-  Réalisation de prothèses dentaires ;

- Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie,

  charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces

  alimentaires artisanales ;

- Activité de maréchal-ferrant.

Un professionnel qui souhaite s’établir en France et exercer le contrôle effectif et permanent de l’une des activités soumises à qualification professionnelle peut demander à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat la délivrance d’une attestation de qualification professionnelle.