Procédures
Le CFE permet aux entreprises d’inscrire, en un même lieu et en une seule fois, les déclarations afférentes à la création d’entreprise ou la reprise d’activité, le transfert hors du ressort géographique de l’un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale, les modifications de leur situation (nom, situation matrimoniale, nom commercial, adresse, statut, dirigeants, établissements principal et secondaire, siège social….), la cessation de leur activité.
Au cours de votre vie professionnelle, toute cessation d’activité doit être déclarée au CFE de la Chambre de Métiers compétente.
Constituer votre dossier :
- Imprimé déclaratif (Formulaire en ligne sur www.cerfa.gouv.fr )
- La liste de pièces à joindre
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