Missions/Compétences
Leur mission
Le décret numéro 81-257 du 18 mars 1981 a créé les centres de formalités des entreprises afin de permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique afférentes à leur création, aux modifications de leur situation et à la cessation de leur activité.
Leur compétence
Vous trouverez, ci-après, la liste des six centres de formalités d'entreprises compétents en fonction de l'activité et ce conformément au décret numéro 2002-375 du 19 mars 2002.
Si vous êtes une entreprise du secteur des métiers et si votre siège social, votre établissement principal ou l'un de vos établissements secondaires est situé dans le Val de Marne, vous devez les déclarer au C.F.E. de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne.
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> Les artisans
> Les artisans commerçants
>Les sociétés ayant une activité artisanale : |
> Les commerçants purs
> Les sociétés dont l'activité ne relève pas du secteur des métiers
> Les entreprises dont l'effectif au démarrage comprend plus de 10 salariés |
> Les membres des professions libérales |
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> Doivent s'adresser au
> Heures d'ouvertures :
> Le CFE vous reçoit en continu sans rendez-vous de 9h à 15h Le CFE vous reçoit en continu sans rendez-vous de 9h à 13H30 |
> Doivent s'adresser au |
> Doivent s'adresser au
>Antenne de Créteil |
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> Les agents commerciaux, les sociétés civiles et autres que commerciales et les sociétés d'exercice libéral. |
> Toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C) ou à l'Impôt sur les Sociétés et qui ne relèvent pas de la compétence des autres CFE (loueurs en meublés, associations loi 1901 par exemple). |
> Activités liées à l'agriculture, à l'aquaculture, à la pisciculture, à l'ostréiculture, à la sylviculture et les fermes auberges, les chambres et tables d'hôte sur exploitations agricoles et les fermes équestres. |
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> Doivent s'adresser au |
> Doivent s'adresser au |
> Doivent s'adresser au |
