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Coût du RM & CFE

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Vous souhaitez immatriculer, effectuer une modification ou radier votre entreprise.

 

Voici la liste des tarifs applicables détaillant, selon votre statut et la formalité, les tarifs du Greffe ainsi que ceux de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne

 

FORMALITES & FRAIS CMA / RCS

FRAIS CMA


FRAIS RCS

PERSONNE PHYSIQUE

Changement de domicile du Chef d’entreprise

70 €

 
 
 





















58,76 €

Changement de salarié(e) qualifié(e) (Activité de coiffure)

70 €

58,76 €

Déclaration d’insaisissabilité

70 €

58,76 €

Fermeture d’établissement complémentaire (ayant une activité artisanale)

102,50 €

58,76 €

Fermeture d’établissement complémentaire (ayant une activité commerciale)

70 €

58,76 €

Fermeture d’établissement secondaire (établissement principal hors ressort)

70 €

37,32 €

Immatriculation (création)

185 €

62,19 €

Immatriculation (achat, apport, location-gérance)

185 €

138,10 €

Inscription du conjoint collaborateur

GRATUIT

58,76 €

Modification d’activité (adjonction ou suppression d’activité artisanale)

102,50 €

102,16 €

Modification d’activité (adjonction ou suppression d’activité commerciale uniquement)

70 €

102,16 €

Modification d’activité avec Immatriculation au RM

185 €

102,16 €

Modification de l’activité avec Immatriculation au RCS

102,50 € (avec activité artisanale)
70 € (sans activité artisanale)

62,19 € (création)
138,10 € (achat, apport, prise en location-gérance)

Modification de l’activité avec radiation au RM

70 € (suppression des activités
artisanales)

102,16 €

Modification de l’activité avec radiation au RCS
 

102,50 € (avec adjonction
activité artisanale)
70 € (sans adjonction
activité artisanale)

GRATUIT

Modification de l’état civil, situation matrimoniale (avec changement de nom)

 

102,50 €

58,76 €

Modification d’état civil, situation matrimoniale (sans changement de nom)

70 €

58,76 €

Modification / Prise d’ enseigne

70 €

58,76 €

Modification / Prise de Nom commercial

102,50 €

102,16 €

Ouverture d’établissement complémentaire (ayant une activité artisanale)

102,50 €

 

64,98 € (création)
68,09 € (location-gérance)
134,99 € (achat, apport)

Ouverture d’établissement complémentaire (ayant une activité commerciale)

102,50 €

64,98 € (création)
68,09 € location-gérance)
134,99 € (achat, apport)

Ouverture d’établissement secondaire (établissement principal hors ressort)

102,50 €

99,51 € (création)
108,52 € (prise en location-gérance)
175,42 € (achat, donation, apport)

 

Radiation

GRATUIT

GRATUIT


Radiation rétroactive (sauf indivision)

 

GRATUIT

GRATUIT
(requête : 33,87 €)

Radiation du conjoint collaborateur

GRATUIT

58,76 €

Report de la date de début d’activité

102,50 €

102,16
(requête : 33,87 €)

Transfert d’établissement principal même ressort (même département)

102,50 €

102,16 € (création)
105,27 € (avec prise en location gérance)
128,77 € (avec achat)


Transfert d’établissement principal hors ressort (changement de département)

185 €

144,32 € (création)
147,43 € (Achat/apport/location gérance)

PERSONNE MORALE

Achat du fonds par le locataire gérant

70 €
























 












214,57 €

Changement d’administrateurs (SOCIETE ANONYME SAS- SASU)

70 €

89,54 € (SASU)

200,14 € (société anonyme, SAS)

Changement de commissaires aux comptes


70 €

200,14 €

Changement de gérant (SARL/EURL/SNC)

132,50 €

89,54 € (EURL)

200,14 € (SARL, SNC)
(+19,01 € par cession de parts sociales à partir de la 2ème cession entérinée par le PV d’assemblée)

Changement de président (SA/SAS/SASU)


132,50 €

89,54 € (SASU)

200,14 € (SA, SAS)

Changement de domicile du gérant ou président

70 €

74,31 €


Changement de nature de la gérance

 

70 €

19,01 €
(par cession de parts sociales)


Changement de salarié (e) qualifié (e) (activité de coiffure)

70 €

184,91 €
(si mention au RCS)


Continuation de la société malgré actif net devenu inférieur à la moitié du capital

 

70 €

89,54 €


Début d’activité au siège sans activité commerciale


102,50 €

184,91 € (création)
188,02 € (location gérance)
214,57 € (achat)

Départ d’un co-gérant ou nomination d’un co-gérant

 
132,50 €

 

200,14 €
(+19,01 € par cession de parts sociales à partir de la 2ème cession entérinée par le PV d’assemblée)

 

 Dissolution

 

132,50 €

200,14 €

89,54 (SASU, EURL)

Fermeture d’établissement complémentaire (si activité artisanale)


132,50 €

74,31 €

 

Fermeture d’établissement complémentaire (si l’activité de l’établissement est uniquement commerciale)

70 €

74,31 €

Fermeture d’Ets secondaire (siège hors ressort)


70 €

51,31 €


Immatriculation société

225 €

83,96 € (création)
235,82 € (achat, apport, location-gérance)

 

 

Inscription conjoint collaborateur d’un gérant majoritaire d’une SARL ou du gérant associé unique d’une EURL


GRATUIT

74,31 €

Mise en sommeil


132,50 €

184,91 €

 

Modification de la date de clôture d’exercice social

 

70 €

89,54 €

Modification de la dénomination / sigle

 

132,50 € (dénomination)
70 € (sigle)

 
200,14 €

89,14 (SASU, EURL)

Modification de l’Etat civil du représentant légal (SARL/EURL/SNC/STE EN COMMANDITE)


132,50 € (si changement de nom
patronymique, nom d’usage,
prénom, nationalité)
70 € (sans modification du nom
patronymique, nom d’usage,
prénom, nationalité)

74,31 € (EURL, SASU)

184,91 € (SARL, SNC, Ste en commandité)

(nom patronymique, nom d’usage, prénom)
74,31 € (nationalité)

Modification du capital

 

70 €

200,14 €

89,14 (SASU, EURL)


Modification du nom commercial et/ou de l’enseigne

 

132,50 € (nom commercial)
70 € (enseigne)

184,91 € (nom commercial)
74,31 € (enseigne)

Modification d’activités (sans modification de l’objet social)

132,50 € (avec modification
activité artisanale)
70 € (sans modification
activité artisanale)

184,91 €

74,31 € 'EURL, SASU)

Modification d’activités avec modification d’objet social


132,50 € (avec modification
activité artisanale)
70 € (sans modification
activité artisanale)

200,14 €

89,54 (EURL, SASU)

Modification de l’objet social, de l’activité avec immatriculation au RM

225 €

200,14 € (extension d’objet social)
184,91 € (modification de l’activité sans extension de l’objet social)

 

Modification de l’objet social, de l’activité avec radiation au RM

70 €

200,14 € (extension d’objet social)
184,91 € (modification de l’activité sans
extension de l’objet social)

Ouverture d’établissement complémentaire (dans le même département que le siège social)

132,50 €
(avec activité artisanale)
70 €
(sans activité artisanale)

77,42 € (création)
80,53 € (location gérance)
217,68 € (achat, apport)

Ouverture d’établissement secondaire (dans un département différent de celui du siège social)

 

132,50 €

125,94 € (création)
140,65 € (location-gérance)
277,80 € (achat)

Ouverture du premier établissement d’une société étrangère

 

225 €

83,96 € création)
235,82 € (achat, apport, location-gérance)

Prorogation de la mise en sommeil

70 €

184,91 €

Radiation (clôture de liquidation)

Gratuit

15,23 €

Radiation au RM suite à extension d’effectif salarié

70 €

Aucune formalité pour le RCS

Radiation du conjoint collaborateur d’un gérant majoritaire d’une SARL ou du gérant associé unique d’une EURL

GRATUIT

74,31 €

Reconstitution des capitaux propres

70 €

89,54 €

Report de la date de début d’activité

132,50 €

200,148 €
(requête : 33,18 €)

Transformation SARL EN SA / SAS (sans changement de représentant légal)

132,50 €

223,46 €
(+ 19,01 € si dépôt simultané du rapport du commissaire aux comptes)

Transformatio SARL EN SA / EN SAS (avec changement de représentant légal)

132,50 €

223,46 €
(+ 19,01 € si dépôt simultané du rapport du commissaire aux comptes)

Transfert de siège social dans le même ressort (dans le même département)

132,50 €

89,54 € (EURL, SASU)

200,14 €

Transfert de siège Social hors ressort (dans un département différent)

225 €

251,05 €

 

 REQUETE AU JUGE RCS

 

 

33,87 €

 

 

 

Telecharger les documents de la CMA 94

 

 

 

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