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Actes et Formalités

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Le Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val de Marne permet aux entreprises ayant une activité artisanale dans le Val de Marne de déposer et faire diffuser en un lieu unique les déclarations afférentes aux événements de la vie de l'entreprise : création d'entreprise ou reprise d'activité (immatriculation), modifications de leur situation (nom commercial, dirigeants, statuts, établissements, siège social, situation matrimoniale, changement d'adresse...), cessation d’activité.

 

Ce dossier doit comprendre d'une manière générale :

  • Les déclarations réunies en liasses et signées par le déclarant ou son mandataire.

  • Les actes et autres documents justificatifs en original ou en copie selon le destinataire et dont le CFE contrôle la validité.

  • Les titres de paiement des redevances et frais à acquitter.

 

Constituez votre dossier

Vous trouverez ci-après les pièces à fournir ainsi que la montant des redevances selon la formalité à accomplir.

 

Listes des pièces à fournir pour une personne physique (entreprise)

    

 

 

 

Listes des pièces à fournir pour une personne morale (société)

    

 

 

 

Informations utiles, modèles et formulaires à télécharger

    

 



EIRL : liste de pièces à fournir, informations utiles, modèles et formulaires à télécharger



 

ACCRE : liste de pièces à fournir et formulaires à télécharger

 

 

 

 

 

Quand déposer les déclarations ?

Selon le décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 (article 10), la demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début d'activité et doit l'être au plus tard un mois après cette date.

 

Concernant les modifications survenues dans leur situation et les radiations, les entreprises doivent les déclarer dans le délai d'un mois auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat compétente (décret numéro 98-247 du 2 avril 1998, article 12).

 

Le centre de formalités des entreprises prévient les partenaires administratifs obligatoires de l'entreprise artisanale.


Lorsque les partenaires ont été prévenus par le centre de formalités des entreprises, ils prennent contact avec le client et lui adressent les documents dans les délais impartis à leur traitement. La transmission des informations aux organismes partenaires du centre de formalités dessaisit ce dernier ; le client ou son mandataire en est informé par la réception d'un récépissé de déclaration (décret numéro 96-650 du 19 juillet 1996 : article 6).


Points importants à retenir :

Lorsque le dossier d'immatriculation d'une entreprise a été traité par le CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, tous les dossiers de modifications et celui de la radiation de cette entreprise au Répertoire des Métiers devront obligatoirement être déposés auprès de ce même centre.


ATTENTION : Il est dans votre intérêt de transmettre un dossier complet dès le départ selon les préconisations apportées par votre centre de formalités afin de permettre à tous les partenaires de disposer de la totalité des informations nécessaires à la création ou aux modifications concernant votre entreprise.

 

Dans le cas où le dossier reçu est incomplet, le centre de formalités adresse un courrier au déclarant ou à son mandataire lui réclamant les pièces manquantes afin de pouvoir traiter la formalité.

 

Les dossiers peuvent être déposés sur place ou envoyés par correspondance.

 

Lorsque le CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat n'est pas compétent, le client est informé par courrier du nom du centre destinataire de son dossier.

 

Une fois que la formalité est traitée, le déclarant ou son mandataire reçoit un récépissé de déclaration l'informant de la liste des partenaires destinataires des informations et du dessaisissement du centre de formalités.


Les prestations du centre de formalités : 

- Les assistantes en formalités

  • Déterminent la formalité à accomplir.

  • Informent les clients sur tous les documents à rassembler pour préparer le dossier (pièces justificatives administratives, actes, frais).

  • Indiquent et conseillent sur les démarches à accomplir au préalable sur le plan juridique, fiscal, social, économique.

  • Vérifient la cohérence entre la situation de l'entreprise au Répertoire des Métiers et les déclarations présentées au CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, entre les informations fournies et les pièces justificatives transmises.

  • Accomplissent le traitement des déclarations et la transmission des informations aux partenaires.

  • Assurent la diffusion d'une partie des informations dans le cadre de l'EDI (échange de données informatisées).


Le centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accueille de 9h à 17h du lundi au jeudi sans interruption.

Le centre de Formalités est fermé le vendredi.

 

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