La Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux du 94
La commission a son secrétariat qui est tenu par la CMA94,
Cette commission a été instaurée pour alléger les tribunaux : elle a pour mission de concilier les locataires et propriétaires qui sont en désaccord sur le montant du loyer fixé au moment du renouvellement du bail ; la commission tente de les mettre d’accord sur un nouveau loyer pour éviter une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.
Quand elle est saisie, la commission convoque les 2 parties, qui, si elles se concilient, signent un accord écrit en séance, qui les engage ; si elles ne se concilient pas, la commission rend un avis sur la valeur locative.
Ses membres, nommés par le Préfet, sont au nombre de 5 : un Président qui est une personne qualifiée, 2 assesseurs représentants les locataires artisans ou commerçants, et 2 assesseurs représentants les propriétaires. C’est donc une commission paritaire.
La saisine est donc à adresser par courrier recommandé avec AR, à la cma94, secrétariat de la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux, Aurélie CLERC, 27 avenue Raspail 94100 Saint-Maur des Fossés Cedex,
En précisant les coordonnées des parties, en joignant 2 copies du bail commercial objet du litige, 1 copie des courriers échangés et du congé du bailleur (ou de la demande du preneur), ainsi que – très important – un plan des surfaces louées, même manuscrit.
 |
|
|
|
