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Médiation

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Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les parties au contrat d’apprentissage peuvent, à tout moment, faire appel au médiateur de l’apprentissage désigné par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

 

Ni juge, ni arbitre, le médiateur a pour fonction d’aider l’employeur et le jeune à résoudre le litige qui les oppose sur les seuls sujets de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

 

  Contactez la CMA 94
  • Mme Ruffat
    responsable du pôle apprentissage
    01 49 76 50 26
  • Mme Malsang
    responsable du CAD
    01 49 76 50 77

 

 

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