Règlementation
Qui peut être apprenti :
-
Les jeunes de 16 à 25 ans ayant rempli l’obligation scolaire (y compris ceux atteignant 16 ans avant la fin de l’année civile).
-
Les jeunes d’au moins 15 ans ayant effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire (jusqu’à la classe de 3ème
-
Les jeunes ayant au maximum 30 ans et qui ont le statut de travailleur handicapé
-
Les jeunes ayant au maximum 30 ans si le contrat fait suite à un précédent contrat d'apprentissage, et qu'il prépare à un diplôme de niveau supérieur au diplôme précédemment obtenu (délai maximum entre les deux contrats : 1 an)
-
Les jeunes ayant au maximum 30 ans si le contrat est une reprise après un contrat d'apprentissage rompu pour un motif indépendant de la volonté de l'apprenti, ou suite à une inaptitude physique et temporaire de l'apprenti (délai maximum entre les deux contrats : 1 an)
-
Les jeunes de plus de 26 ans qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprise dans une profession réglementée, dont l'exercice nécessite l'obtention d'un diplôme ou titre spécifique
Durée du contrat
La durée du contrat varie de un à trois ans selon le métier préparé et le niveau de qualification.
Il est possible d'allonger ou de diminuer la durée initiale du contrat en fonction du niveau scolaire ou professionnel de l’apprenti.
Le contrat peut également être prolongé en cas d’échec à l’examen ou de maladie.
Le contrat ne peut pas être légalement signé plus de 3 mois avant ou plus de 3 mois après le début de la formation suivie par l’apprenti en CFA.
Le contrat d’apprentissage ne donne pas droit à une indemnité de fin de contrat.
Période d'essai
La période d’essai est de 2 mois à compter de la date de début du contrat
Durée du travail
La durée du travail de l’apprenti est celle applicable à l’entreprise, en fonction de la convention collective ou de l’accord de passage aux 35 heures.
Pour les apprentis de moins de 18 ans :
Le travail effectif ne peut excéder 8 heures par jour. Une dérogation peut être demandée à titre exceptionnel à l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail, pour un maximum de 5 heures supplémentaires par semaine.
Deux jours de repos consécutifs doivent lui être accordés, dont le dimanche. Des dérogations autorisant le travail le dimanche et le travail de nuit peuvent être accordées par l'inspecteur du travail dans des secteurs spécifiques (contacter le pôle apprentissage pour plus d’informations).
Congés payés
L’apprenti bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise.
Le congé est déterminé à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif accompli pendant la période de référence appliquée dans l’entreprise.
Congés pour préparation et passage de l'examen
L'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables rémunérés à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l’examen en cours de préparation. Ce congé rémunéré ne peut être imputé ni sur le congé annuel, ni sur le temps normal de formation en CFA prévue. Durant ces 5 jours, l'apprenti suit les enseignements spécialisés dispensés par le CFA, si celui-ci en a prévu l'organisation
Heures supplémentaires
L'apprenti est soumis aux règles applicables à l'ensemble du personnel de l'entreprise : l'horaire de travail de l'entreprise lui est applicable.
L'apprenti mineur de peut pas effectuer plus de 5 heures supplémentaires par semaine, et uniquement après autorisation de l'inspecteur du travail et avis conforme du médecin du travail.
Utilisation de machines dangereuses
Si vous embauchez un apprenti mineur et s'il sera amené à utiliser des machines dangereuses ou à réaliser des travaux dangereux, vous devez demander une "dérogation à l’interdiction d’emploi de jeunes de moins de 18 ans en cas d’utilisation de machines dangereuses ou de réalisation de travaux dangereux".
Cette demande doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur du travail, accompagnée de l'avis favorable du médecin du travail et du moniteur d'atelier ou du professeur responsable.
L'autorisation est réputée acquise si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
