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Evolution du statut de l’auto-entreprise au 01/01/2015

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi « Pinel » poursuit plusieurs objectifs dont celui de simplifier et d’harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle. À ce titre, elle modifie en profondeur le régime de l’auto-entrepreneur.
 
Création du régime de micro-entrepreneur : la loi Pinel crée un régime de micro-entrepreneur fusionnant le régime micro-fiscal et le micro-social (régime applicable à l’auto-entrepreneur).

 
Le changement de statut

Cette mesure est entrée en vigueur le 19 décembre 2014.

  • Depuis cette date, tous les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entrepreneurs.
  • L’appellation « auto-entrepreneur » est remplacée par celle de micro-entrepreneur.
     

 

Lire la suite : Les auto-entrepreneurs deviennent micro-entrepreneurs

 
 
 
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